OTBAT 1473/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1473)

Note de méthode : la référence fournie à l'appel (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le « Résumé I.A. » qui accompagne la décision est une synthèse automatique non officielle ; il n'a pas été utilisé comme source de faits.

Faits et procédure

Le 8 mai 2024, vers 20 h 25, des agents du Service de police d'Andorre contrôlent M. Benítez, qui se trouve debout à côté d'une motocyclette immatriculée à son nom, à la suite d'un incident de circulation survenu vers 19 h 50 (le texte ne décrit pas l'acte de conduite lui-même : non précisé dans la décision). Les agents constatent qu'il fait l'objet d'une suspension en vigueur de son permis de conduire et qu'il bénéficie d'une autorisation de déplacement entre le centre pénitentiaire et son lieu de travail. Un éthylotest de précision, pratiqué à 21 h 00, donne un résultat de 1,64 gramme d'alcool par litre de sang.

Pendant la procédure de notification de ses droits, puis lors de son transfert vers un entretien avec son avocat, l'intéressé tient des propos injurieux envers les agents. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des mentions computables au titre de la récidive.

La procédure suit la voie de l'ordenança penal (ordonnance pénale), prononcée par le Batlle unique, après consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le dossier porte le numéro d'instruction « XXXX » et le recours n° 411/2024.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions :

1. La conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal (art. 268.1 du Code pénal, CP) et l'outrage à agents de l'autorité (art. 174 CP) constituent-ils des délits mineurs cumulables ?
2. Les circonstances aggravantes de récidive (art. 30.7 CP) et de délinquance habituelle (art. 62 et 67 CP) peuvent-elles être retenues dans le cadre d'une ordonnance pénale, et selon quels critères ?
3. Quelles sont les conséquences procédurales de l'ordonnance (notification, caractère ferme et exécutoire, communication aux registres) ?

Solution et dispositif

Le Batlle retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur et prononce une peine unique. La décision est rédigée en catalan ; le dispositif est reproduit