I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 1474/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1474)

Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

La présente décision est une ordenança penal rendue par la Batlle de guàrdia de la Batllia d'Andorra-la-Vieille. Elle se rapporte à des faits de violence de genre entre partenaires. Le prévenu est désigné par son seul nom, « Criado », ses données d'identification étant occultées dans le texte.

Le 3 mars 2024, vers 19 h 30, la plaignante, Ferreras, dépose plainte contre son conjoint. Elle expose qu'après une discussion verbale survenue à leur domicile, il l'a menacée de mort à plusieurs reprises, par des phrases telles que « Te voy a matar » et « Te voy a enterrar viva ». Elle rapporte également un climat de violence antérieur d'environ trois mois, marqué par des insultes et une saisie par le cou, et déclare avoir été menacée avec un couteau de cuisine placé sur la gorge, en présence de leur enfant mineur. Le prévenu reconnaît la discussion et les menaces de mort, mais nie avoir saisi la plaignante par le cou ; il admet en revanche l'avoir tirée par les cheveux et la traiter avec mépris. Il déclare par ailleurs être « agressif, mais seulement verbalement ».

Le dossier révèle en outre un contrôle coercitif : géolocalisation du téléphone de l'épouse, connaissance de son mot de passe et surveillance de ses déplacements. Lors de la perquisition autorisée au domicile, des armes factices, des répliques d'armes semi-automatiques et un couteau de survie ont été saisis. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable.

Le texte précise qu'une consultation préalable a été conduite avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La procédure suivie est celle de l'ordenança penal, prévue aux articles 163 et suivants du même code.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions.

La première porte sur la qualification pénale. Les faits relèvent-ils de menaces de mort non conditionnelles réitérées, commises avec une arme ou un moyen donnant à entendre la fermeté de l'intention, qualifiées de violence de genre et aggravées par la présence d'un mineur ? Le juge retient la qualification de « délit majeur » au regard des articles 143.2, 143 bis et 114 bis 1 du Code pénal.

La deuxième concerne le régime de la peine. Il s'agit de savoir si la peine peut être une peine de prison assortie du sursis, avec une obligation de suivi d'un programme de relations non violentes et une obligation d'indemnisation, et si des peines complémentaires d'interdiction de contact et de privation du permis d'armes peuvent être prononcées (articles 56, 61 et suivants, et 38 du Code pénal).

La troisième est d'ordre procédural : la détermination de la responsabilité civile peut-elle être différée à la phase d'exécution de l'ordenança penal (articles 90 et suivants du Code pénal et 163 du Code de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 04 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1474/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 mars 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.