jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1475/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 25 de març del 2024 (ROJ : OTBAT 1475/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1475) > Décision commentée : Batllia d'Andorre la Vella, ordenança penal, 25 mars 2024, ROJ OTBAT 1475/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1475 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : le champ « référence canonique » transmis était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées de la décision elle-même.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 23 mai 2023, entre 22 h 15 et 22 h 22, deux personnes ont tracé, à l'aide d'un aérosol, plusieurs inscriptions sur des murs, des bancs et la cage d'un but de terrain de football du Parc de La Covanella, à Ordino. Les faits ont été signalés à la commune le 1er juin 2023 par des habitants de la paroisse. Un rapport de police (n° J-4206/23, daté du 28 septembre 2023) a permis d'identifier les auteurs à partir des enregistrements des caméras de vidéosurveillance du parc et de celles de l'avenue Casamanya, qui a relevé la plaque d'un véhicule utilisé pour quitter les lieux. Les images ont montré les deux personnes devant certaines zones du parc, un aérosol à la main, zones qui correspondaient à celles portant ensuite des graffitis roses. Les mis en cause ont reconnu devant la police n'avoir effectué que ces inscriptions roses. La commune a réclamé 868,58 euros au titre du nettoyage des graffitis constatés le 1er juin 2023. Le montant imputable aux seules inscriptions roses s'élève à 488,95 euros (folio 37). Les deux prévenus, V. et S., n'avaient pas d'antécédents pénaux. Le ministère public a été consulté préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est une **ordenança penal**, procédure simplifiée du droit andorran prévue par le CPP (art. 163 et s.). Elle a été rendue par la Batllia, en la personne de la batlle Maria Àngels Moreno Aguirre. Le résumé « I.A. » figurant sur la page source n'a pas valeur de motivation et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse. ## Question de droit Le juge devait déterminer : 1. si les faits constituaient la contravention de réalisation d'inscriptions ou de graffitis sans autorisation sur des édifices ou du mobilier urbain, prévue à l'article 484.2 du Code pénal, et si les preuves suffisaient à retenir la responsabilité pénale des deux prévenus comme auteurs ; 2. comment fixer la peine, compte tenu de la minorité de l'un des prévenus au moment des faits ; 3. comment statuer sur la réparation du préjudice matériel et sur les frais de procédure dans le cadre d'une ordenança penal. ## Solution et dispositif Le juge a retenu que les faits étaient constitutifs de la contravention de l'article 484.2 du Code pénal. Il a estimé que les diligences d'
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.