OTBAT, Penal, 25 de maig del 2024 (ROJ : OTBAT 1476/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1476)

Faits et procédure

Les faits, tels que rapportés par la décision, se sont produits dans la nuit du 25 mai 2024, vers 2 h 25. M. Canals, ressortissant andorran résidant en Principauté, conduisait un véhicule immatriculé en Andorre lorsqu'il a heurté, avec la partie avant gauche, un panneau de signalisation verticale situé entre les deux voies de circulation de la route en direction d'Andorre-la-Vieille. L'accident n'a causé que des dommages matériels. Les symptômes manifestes d'une consommation d'alcool ont conduit les forces de police à pratiquer un éthylotest, dont le résultat s'est révélé positif à hauteur de 2,07 g d'alcool par litre de sang.

Le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable computable. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Il s'agit d'une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle de garde, juge unique compétent pour les délits mineurs selon la décision elle-même. La procédure est ainsi simplifiée : la décision est rendue sur la base de l'instruction de garde, sans débat contradictoire public. Le texte ne précise pas le numéro d'instruction, celui-ci apparaissant masqué (« XXXX »), ni les éléments précis de l'enquête au-delà du rapport de police.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions :

1. La qualification pénale : les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ?
2. La détermination de la sanction : quelles peines appliquer, en tenant compte de l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (article 56 du Code pénal) et du régime de la suspension de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal, tels que visés par la loi qualifiée n° 9/2005) ?

Accessoirement, le juge doit statuer sur les frais de procédure et les honoraires d'avocat (articles 174 et 175 CPP), ainsi que sur les modalités de communication de la décision (articles 163, 165 et 166 ter CPP).

Les motifs de la décision sont brefs. Le juge se borne à affirmer que les faits sont « constitutifs » du délit et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé « en qualité d'auteur ». Aucune discussion sur la valeur probante de l'éthylotest ni sur les conditions de sa réalisation n'est présente dans le texte.

Solution et dispositif

Le juge retient la culpabilité et prononce une peine composite. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est reproduit ci-après :