jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 29 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1481/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, OTBAT 1481/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1481) > Décision commentée : Juridiction andorrane, OTBAT 1481/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1481) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI).* ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 29 février 2024, la batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorre-la-Vieille a homologué un acord (*acord*) conclu entre le ministère public et deux prévenus, Mme Escudero et M. Morales, non résidents du Principat. Le texte est rédigé en catalan. Les faits, tels qu'établis par l'acord, sont les suivants. Le 25 octobre 2023, vers 19 h 20, les deux prévenus sont entrés dans le Principat par la frontière du Runer à bord d'un véhicule immatriculé en Espagne, appartenant à Mme Escudero. Ils transportaient dissimulés de la cocaïne conditionnée en vingt-neuf emballages au total (16, 7 et 6 emballages, pour des poids bruts de 17,25 g, 4,80 g et 3,75 g), destinée à la vente et à la distribution, ainsi qu'une paire de gants en plastique et une balance de précision. La valeur totale approximative de la drogue est estimée à 1 300 euros. Des sommes en espèces (1 308,50 euros pour Mme Escudero et 100 euros pour M. Morales) ont été saisies, la décision les rattachant à cette activité. La procédure repose sur l'article 166 bis du Code de procédure pénale (CPP). Le ministère public et les prévenus, assistés de leurs conseils, ont conclu un acord portant sur les faits, la qualification, la peine et la confiscation. Une audience de ratification s'est tenue le jour même, au cours de laquelle les parties ont reconnu leur signature et confirmé avoir reçu un conseil préalable. Le texte précise que l'homologation emporte directement une ordonnance pénale ferme et exécutoire. La rectification d'une erreur matérielle portant sur le mois de naissance de Mme Escudero est mentionnée dans l'acte ; elle ne touche pas au fond. ## Question de droit La question posée par la décision est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les conditions légales de l'ordonnance pénale négociée sont réunies : nature de l'infraction, quant
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