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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 1483/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1483) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1483/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1483) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue le 14 juin 2024 par la Batllia de garde d'Andorre-la-Vieille, sous la présidence de la Batlle Maria Àngels Moreno Aguirre. Elle s'inscrit dans une procédure d'instruction de garde ouverte contre un ressortissant portugais, identifié sous le nom de Vives, résident dans la Principauté. Les données d'identification figurent partiellement occultées dans le texte transmis (« XXXX », « YY/YY/YYYY ») ; ce point n'affecte pas l'analyse. Selon le rapport du Service de police n° J-4180/24 du 13 juin 2024, les agents ont procédé, vers 17 h 05, à un contrôle routier à un rond-point de la commune concernée. Le conducteur, M. Vives, présentait des signes cliniques compatibles avec une consommation de stupéfiants ainsi qu'un état de nervosité. Une palpation de sécurité a permis de découvrir, dans la poche gauche du pantalon, un emballage contenant de la marihuana, d'un poids net de 0,94 gramme. Un test de dépistage salivaire (THC cannabis) s'est révélé positif. La décision ne précise pas le type de test de dépistage ni les modalités de son exécution au-delà de la mention de l'appareil utilisé (non précisé dans la décision pour le détail de la procédure de prélèvement). Le casier judiciaire mentionne des antécédents défavorables, « non computables à effets de récidive ». Une consultation préalable, au sens de l'article 164 du Code de procédure pénale, a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde. ## Question de droit La décision soulève trois questions principales : 1. **La qualification pénale** : les faits de conduite d'un véhicule automobile sous l'emprise de stupéfiants relèvent-ils du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et la possession de marihuana destinée à la consommation personnelle constitue-t-elle la contravention pénale de l'article 499 du même code ? 2. **La détermination de la peine** : quelles sanctions, avec quelles modalités de sursis, doivent être prononcées, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité ? 3. **Les mesures accessoires** : quel sort réserver aux biens saisis, et qui supporte les frais de procédure ? Le raisonnement juridique est volontairement concis. Les « Fonaments de dret » se bornent à viser les dispositions applicables (articles 268.1, 499, 56, 61 et suivants, 70, 286 du Code pénal ; articles 163, 164, 166 ter, 174, 175, 177 et 165 du Code de procédure pénale) et à constater l'existence d'éléments suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. La décision ne développe pas d'argumentation sur la fiabilité du test de dépistage ni sur le caractère de consommation personnelle de la substance. ## Solution et dispositif Le juge retient la double qualification et pronon
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 499, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 70 i 286, Codi penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles — Décision commentée
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