I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 22 janvier 2024 (ROJ : OTBAT 1485/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1485)

Faits et procédure

La présente décision est une ordenança penal, acte rendu par la Batllia (juge unique) de la Batllia d'Andorra la Vella selon la procédure simplifiée d'ordonnance pénale. Elle est rendue le 22 janvier 2024 à 10 h 15 par la Batlle Maria Àngels Moreno Aguirre. Les numéros de procédure et l'identité complète de la personne poursuivie sont anonymisés dans le texte (« XXXX », « YY/YY/YYYY »). Le prévenu est désigné sous le nom de Ferrer, présenté comme « turista no resident al Principat d'Andorra » (touriste non résident).

Selon les antécédents de fait, les faits se sont déroulés le 8 novembre 2022. Des policiers sont intervenus sur la Carretera General 2, entre Ransol et El Tarter, où deux jeunes peignaient à la bombe des panneaux de signalisation verticale. Ferrer a reconnu avoir, avec un autre jeune, peint plusieurs signaux et panneaux à l'aide de bombes aérosols et de marqueurs. Lors du contrôle, les agents ont trouvé trois marqueurs sur lui. Les deux jeunes ont ensuite remis volontairement un sac contenant cinq bombes de couleurs différentes, placées sous scellés. Une fouille de l'emplacement a permis de constater six panneaux de circulation peints et un mur de signalisation en béton peint.

Une dénonciation a été déposée le 13 décembre 2022 par un agent de la circulation, au nom de la commune de Canillo. Elle était accompagnée des images des caméras de surveillance du rond-point de Ransol, montrant deux jeunes en train de peindre à 0 h 15 le 8 novembre 2022. Le devis de remise en état du mobilier et des installations appartenant à la commune s'élevait à 9 617,14 euros, mais la facture définitive de réparation a été arrêtée à 5 677,49 euros. Le casier judiciaire de la personne poursuivie ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Question de droit

Le juge devait déterminer si les faits constituaient la contravention pénale de graffitis sans autorisation sur des édifices ou du mobilier urbain, prévue à l'article 484.2 du Code pénal (CP), et, le cas échéant, quelles sanctions pénales, civiles et accessoires pouvaient être prononcées dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Trois questions connexes se posaient :

• la responsabilité pénale de l'auteur, lorsque les dégâts ont été causés conjointement par deux personses dont une seule est présente devant

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 22 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1485/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 janvier 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.