OTBAT 1493/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 29 septembre 2024)
Décision commentée : OTBAT 1493/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1493 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (OTBAT 1493/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1493) a été retenue.
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 29 septembre 2024 par la Batlle, juge unipersonnel de la Batllia d'Andorre-la-Vieille. Elle s'inscrit dans une procédure simplifiée de répression des infractions mineures.
Les faits, tels que relatés, sont les suivants. À 4 h 10, une patrouille de police constate qu'un véhicule immatriculé en Espagne circule sur l'avenue Y en sens inverse de la circulation, à hauteur d'un hôtel. Le conducteur, identifié comme M. Morell, présente des signes d'imprégnation alcoolique (haleine alcoolisée, yeux vitreux, rougeur du visage). Un éthylotest de précision, pratiqué à 4 h 12, révèle un taux de 0,97 g/l.
La procédure relève d'un enchaînement de diligences : consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), et consultation du Registre des antécédents pénals, qui ne mentionne aucun antécédent. Le texte ne précise pas d'autres éléments d'enquête.
La Batlle retient que les faits sont constitutifs du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l, prévu et réprimé par l'article 286.1 du Code pénal (CP). Elle constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité et n'ordonne aucune réparation civile.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, plusieurs questions :
- La qualification pénale : les faits de conduite en état d'ivresse, établis par un éthylotest dont le résultat dépasse le seuil de 0,8 g/l, entrent-ils dans les prévisions de l'article 286.1 CP ?
- La détermination de la sanction : quelle combinaison de peines principales et complémentaires peut être prononcée, et selon quelles modalités d'exécution (sursis, arrêt domiciliaire) ?
- La régularité de la procédure : l'ordonnance pénale, rendue à l'issue d'une consultation préalable, est-elle valablement notifiée selon les formes prévues à l'article 165 CPP ?
Le texte ne développe pas de raisonnement doctrinal ou jurisprudentiel sur ces points. Il énonce des conclusions sous forme de « considérants » très brefs.
Solution et dispositif
Le juge retient la culpabilité et prononce les dispositions suivantes. La traduction française ci-dessous est fidèle au texte catalan.
« Premier.-
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 29 de setembre de 2024, essent les 12h54
Antecedents de fet
I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX, arran de l'informe del Servei de Policia, número de correu XXXX, de data d'avui, n'apareix que en data d'avui agents de Policia circulant per l'avida. Y a l'alçada de l'hotel Y han constatat com el vehicle matrícula espanyola ZZZZ circulava per l'avda. Y, Y en contra direcció, essent interceptat a les 04h10, identificant-se com Morell, fill de X i X, nascut el YY de YY de YYYY a Y, de nacionalitat Y, passaport YYYYYY amb domicili a Y.
Que en presentar símptomes de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques, halitosi intensa, ulls vidriosos i rostre lleugerament vermell, se li ha practicat la prova de l'alcoholèmia amb l'aparell de precisió donant a les 04h12 un resultat positiu de 0,97 g/l.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia del Magnífic Ministeri Fiscal i del lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat d'Andorra, n'apareix que Morell, no li consten antecedents penals.