jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 14 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1495/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — : OTBAT 1495/2024 (ordonnance pénale, Batllia d'Andorra la Vella, 14 mars 2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1495/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1495) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (*Ordinança penal*) rendue le 14 mars 2024 par le Batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorra la Vella, sous le numéro de recours 217/2024. Son titre officiel est « Ordinança penal per delicte menor de port il·legal d'armes (arma blanca) ». Les faits, tels que rapportés dans l'ordonnance, sont les suivants. Le même jour, vers 13 h 31, des agents du Servei de Policia ont contrôlé, dans le village du Pas de la Casa, un individu prénommé Ferrer. Celui-ci se trouvait sur la voie publique, appuyé contre un véhicule, et manipulait un couteau de type papillon, en effectuant des mouvements répétés pour le sortir de son étui et l'y ranger. La lame, unique, mesure 7,4 cm. Selon le décret sur les armes alors en vigueur, cet objet est qualifié d'arme blanche de 7e catégorie, dont le port est interdit dans les lieux publics, les lieux de réunion et de loisirs, les terrains et salles de sport, et plus généralement les lieux fréquentés par le public. L'objet a été placé sous scellés (sac PP103504). Ferrer, qui est de nationalité étrangère et séjourne en Andorre en qualité de touriste non-résident, a été placé en détention gouvernementale puis remis en liberté. L'ordonnance relève que le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne précise pas les conditions de la mise en cause initiale ni l'éventuelle présence d'un avocat lors de la garde à vue (non précisé dans la décision). ## Question de droit Le juge devait répondre à trois questions : 1. Le fait de porter, sur la voie publique, un couteau à lame de 7,4 cm, en le manipulant, constitue-t-il le délit mineur de port illégal d'armes (arme blanche) prévu à l'article 263.1 du Code pénal ? 2. En l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, quelle peine fixer, et dans quelles conditions la peine peut-elle être suspendue puis substituée (articles 56, 61 et suivants, et 65 du Code pénal) ? 3. Quel sort réserver aux objets saisis et aux frais de la procédure (articles 70 et 177 CPP), et selon quelles modalités la décision devient-elle exécutoire (articles 163, 165 et 166 ter CPP) ? Le premier point porte sur la qualification pénale. Les deux autres relèvent de la déterm
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