jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 26 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1499/2024
Résumé
# OTBAT 1499/2024 > Décision commentée : OTBAT 1499/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1499) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision est une ordenança penal, rendue en catalan ; les citations du dispositif sont données en traduction française fidèle.* ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue le 26 mai 2024 à Andorra la Vella par la Batllessa de Guàrdia, Maria Àngels Moreno Aguirre, dans le cadre d'une instruction de garde enregistrée sous le numéro « XXXX » (numéro non précisé dans la décision). La procédure vise une ressortissante portugaise, identifiée sous le seul patronyme « Anaya », résidant dans la Principauté (les données d'état civil étant anonymisées dans le texte). Selon le rapport du Service de police, des agents effectuaient vers 3 h 30 un contrôle routier à la rotonda de Josep Escaler. Le véhicule, immatriculé en Andorre, circulait en sens inverse. La conductrice présentait des « symptômes évidents » d'une consommation de boissons alcoolisées. Un éthylotest de précision portatif a donné un résultat positif de 0,90 gramme d'alcool par litre de sang. Contestant ce résultat, l'intéressée a fait l'objet d'une analyse sanguine au service des urgences de l'Hôpital Nostra Senyora de Meritxell, dont le résultat est mentionné comme étant de « 112.0 mg/dL ». La décision ne précise pas la méthode de conversion entre ces deux unités ni la manière dont le second résultat a été retenu. Le registre des antécédents pénaux révèle des « anotacions desfavorables no computables », c'est-à-dire des mentions défavorables non prises en compte pour la récidive. Une consultation préalable a été conduite avec le Ministère public et la représentation d'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La juridiction retient l'infraction de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévue par l'article 268.1 du Code pénal (CP). La responsabilité pénale est retenue à titre d'autrice. ## Question de droit La décision soulève implicitement trois questions : 1. **Qualification et imputabilité** : les éléments constitutifs du délit mineur de l'article 268.1 CP sont-ils réunis, au regard des résultats d'alcoolémie et des constatations policières ? 2. **Détermination de la peine** : quelles sanctions appliquer en l'absence de circonstances modificatives, en tenant compte de l'absence d'antécédents computables, et dans quelles conditions la suspension de la condamnation (articles 56 et 61 CP) peut-elle être accordée ? 3. **Régime procédural** : l'ordonnance pénale, procédure simplifiée pour les infractions mineures, peut-elle être prononcée dans ces conditions, et quels en sont les effets (notification, caractère exécutoire, inscription au casier) ? ## Solution et dispositif La juridiction retient la responsabilité pénale de la prévenue et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif, rendu en catalan, est reproduit ci-dessous en traduction française : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée sur la personne d'Anaya. > > Deuxième. [Anaya], en qualité d'autrice responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérie
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