Ordenança penal n° 000181/2024 (OTBAT 1502/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal n° 000181/2024, 4 mars 2024 (OTBAT 1502/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1502) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 mars 2024, vers 2 h 55, des agents de police en patrouille à Andorre-la-Vieille ont été requis par une employée d'une station-service. Celle-ci signalait qu'un conducteur de véhicule, de marque et couleur indiquées dans la décision, paraissait en état d'ébriété avancé. Les agents ont constaté que le véhicule, un tourisme immatriculé au Portugal, s'apprêtait à se garer dans la station. Son conducteur, M. Aguilar, ressortissant portugais et touriste non résident dans la Principauté, présentait des symptômes manifestes d'influence de boissons alcoolisées.
Un contrôle d'alcoolémie a été réalisé à 3 h 17 au moyen d'un éthylomètre de précision (Dräger Alcotest 7510). Il a donné un résultat de 1,76 g d'alcool par litre de sang.
Le casier judiciaire de l'intéressé ne comportait aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et la représentation d'avocat de garde.
La juridiction saisie est le Batlle de garde (juge unique de garde). Elle a statué par voie d'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de sanctionner une infraction de faible gravité sans audience contradictoire préalable, sous réserve d'une possibilité d'opposition.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première est de qualification : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification en relevant que les faits sont constitutifs de cette infraction et qu'il existe, au vu des diligences accomplies, des éléments suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé à titre d'auteur.
La seconde porte sur la détermination de la sanction. Il s'agit de savoir comment combiner une peine d'arrêt, une peine de suspension du permis de conduire, une amende et la mise à charge des frais, en tenant compte de l'absence de circonstances modificatives, de la suspension conditionnelle de la peine et de la qualité de non-résident du condamné.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur, relève l'absence de circonstances modificatives (article 56 du Code pénal) et applique les dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal, dont la référence législative est la Loi qualifiée 9/2005 du 21 février).
Le dispositif, traduit du catalan, se lit comme suit :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Aguilar.
Deuxième. Condamner Aguilar, [...] en qualité d'auteur responsable du délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE D'UN (1) MOIS d'arrêt domiciliaire conditionn
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
000181/2024
Andorra la Vella, el dia 4 de març del 2024, essent les 13'35 hores.
Per davant de l'Hble. Batlle de Guàrdia Sra. Maria Angels MORENO AGUIRRE
VIST els presents autes d'instrucció de guàrdia registrats amb el número XXXX, seguides contra:
Aguilar, nascut el YY/YY/YYYY a Y, Y, fill de X i X, de nacionalitat portuguesa i, turista no resident al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia J-1833/24, de data d'avui, 04.03.2024, n'apareix que agents del servei de policia efectuant un servei de patrulla en data d'avui al Cr. Y de la vila Y, vers les 02'55 hores, van ser requerits per una treballadora de l'estació de serveis Y, per quan el conductor d'un vehicle de la marca Z de color Z aniria en un elevat estat d'embriguesa.
Una volta han estat requerits els agents del cos de l'ordre han pogut observar, com el conductor del vehicle tipus turisme, marca Z, model 307, de color Z i amb matrícula portuguesa ZZZZ, es disposava a estacionar-se a una de les palces d'aparcament de la mateixa estació de serveis, tractant-se el seu conductor Aguilar.