jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 04 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1502/2024
Résumé
# Ordenança penal n° 000181/2024 (OTBAT 1502/2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal n° 000181/2024, 4 mars 2024 (OTBAT 1502/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1502) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 4 mars 2024, vers 2 h 55, des agents de police en patrouille à Andorre-la-Vieille ont été requis par une employée d'une station-service. Celle-ci signalait qu'un conducteur de véhicule, de marque et couleur indiquées dans la décision, paraissait en état d'ébriété avancé. Les agents ont constaté que le véhicule, un tourisme immatriculé au Portugal, s'apprêtait à se garer dans la station. Son conducteur, M. Aguilar, ressortissant portugais et touriste non résident dans la Principauté, présentait des symptômes manifestes d'influence de boissons alcoolisées. Un contrôle d'alcoolémie a été réalisé à 3 h 17 au moyen d'un éthylomètre de précision (Dräger Alcotest 7510). Il a donné un résultat de 1,76 g d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire de l'intéressé ne comportait aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et la représentation d'avocat de garde. La juridiction saisie est le Batlle de garde (juge unique de garde). Elle a statué par voie d'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de sanctionner une infraction de faible gravité sans audience contradictoire préalable, sous réserve d'une possibilité d'opposition. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **La première** est de qualification : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification en relevant que les faits sont constitutifs de cette infraction et qu'il existe, au vu des diligences accomplies, des éléments suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé à titre d'auteur. **La seconde** porte sur la détermination de la sanction. Il s'agit de savoir comment combiner une peine d'arrêt, une peine de suspension du permis de conduire, une amende et la mise à charge des frais, en tenant compte de l'absence de circonstances modificatives, de la suspension conditionnelle de la peine et de la qualité de non-résident du condamné. ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit mineur, relève l'absence de circonstances modificatives (article 56 du Code pénal) et applique les dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal, dont la référence législative est la Loi qualifiée 9/2005 du 21 février). Le dispositif, traduit du catalan, se lit comme suit : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Aguilar. > > Deuxième. Condamner Aguilar, [...] en qualité d'auteur responsable du délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE D'UN (1) MOIS d'arrêt domiciliaire conditionn
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