jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 17 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1507/2024
Résumé
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # OTBAT 1507/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1507) > Décision commentée : OTBAT 1507/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1507) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue le 17 juin 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille (Andorra la Vella), sous la référence n° 000033/2024, par la Batlle Maria Àngels Moreno Aguirre, agissant en substitution. Elle est rédigée en catalan. La procédure est une procédure simplifiée, qui permet au juge de statuer sans audience de jugement sur la base du dossier d'instruction, sous réserve d'opposition de la personne condamnée. Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Le 30 décembre 2022, Salcedo, ex-compagne du prévenu Palau, avec lequel elle a un enfant de quatre ans, a déposé plainte. Elle dénonçait des faits de harcèlement, de maltraitance verbale, d'insultes et de menaces commis au cours de leur vie commune, ainsi que des violences physiques, notamment une strangulation ayant causé des hématomes, sans que des soins médicaux aient été requis. Elle indiquait que l'enfant commun avait assisté à certains de ces épisodes. Les dates précises de ces faits ne sont pas déterminables selon la décision. Après la rupture, le prévenu aurait continué à contacter la plaignante contre sa volonté, notamment par WhatsApp, et à contrôler sa vie privée. Il est également reproché au prévenu d'avoir Par cette d??cision rendue par **Tribunal de Batlles** (AD) sous la r??f??rence **OTBAT ANDORRA, a 17 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1507/2024**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583946"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Penal"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11583946"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal de Batlles** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal de Batlles** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal de Batlles** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ced-1">Antecedents de fet</p> <p id="anteced-2">I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-0009/23 de data 10/02/2023 n'apareix que Salcedo el dia 30/12/2022 va cursar denuncia contra la seva ex-parella Palau, amb el qual comparteix un fill de 4 anys d'edat, exposant que en diverses ocasions ha patit assetjament, maltractament verbalment, insults i amenaces per part de Palau.</p> <p id="anteced-3">Salcedo descriu diversos episodis de la seva convivència que haurien passat en dates que no es poden deteminar, consistint en que l'hauria agafat pel??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="OTBAT 1507/2024"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal de Batlles** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**OTBAT ANDORRA, a 17 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1507/2024**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
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