I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
OTBAT 1514/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1514)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal n° 000174/2024, 2 mars 2024, OTBAT 1514/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1514) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral (en-tête, numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia (tribunal de première instance) d'Andorra la Vella, siégeant en matière de garde, par la voie de l'« ordenança penal », procédure simplifiée prévue par le Code de procédure pénale (articles 163 et suivants). Le juge unique, Mme Maria Àngels Moreno Aguirre, y statue sur la base du rapport du Service de police et des pièces de l'instruction de garde.
Les faits, tels qu'ils ressortent des « antecedents de fet », sont les suivants. Dans la nuit du 29 février au 1er mars 2024, le prévenu, M. Gaya, et la victime, Mme Ricart, ont consommé de l'alcool dans un bar puis au domicile de la victime. Après que celle-ci a repoussé une avance physique en indiquant qu'elle n'était pas intéressée par un contact sexuel, elle s'est retirée aux toilettes. À son retour, le prévenu l'a saisie par les cheveux, l'a projetée au sol et l'a frappée à la tête et aux côtes. Le rapport médico-légal fait état, pour la victime, d'un traumatisme crânien, de fractures non déplacées de la pyramide nasale et de trois côtes, d'une hémorragie conjonctivale et de nombreuses contusions. Le prévenu présentait pour sa part des hématomes et érosions aux phalanges des deux mains, compatibles avec des coups de poing. Le taux d'alcoolémie mesuré à 20 h 07 le même jour était de 1,80 g/l. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable.
Sur le fondement de ces éléments, le juge retient que le mobile de l'agression est « la conviction que les femmes n'ont pas le droit de refuser leurs désirs sexuels », attitude qualifiée de violence de genre. Le prévenu, de nationalité colombienne et touriste non résident, est condamné par voie d'ordonnance pénale. La procédure a été précédée d'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde (article 164 CPP).
Observation de forme. Le texte présente quelques incohérences matérielles qui n'affectent pas la solution : le rapport de police daté du 2 mars 2024 mentionne les faits de la « veille » sous la date du « 01.02.2023 », alors que le résumé et le contexte renvoient au 1er mars 2024 ; le prénom de la victime apparaît également sous une autre forme dans un passage des antécédents. Ces erreurs, probablement dues à l'anonymisation ou à la rédaction, ne sont pas relevées par la décision.
Question de droit
Deux questions principales se posaient au juge.
Première question : les faits constituent-ils le délit majeur de lésions dolosives avec acharnement ou cruauté (« lesions doloses amb acarnissament o crueltat ») prévu à l'article 115.1° du Code pénal ? Le texte ne reproduit pas les éléments constitutifs de cette infraction ; le juge se borne à affirmer que les faits en sont « constitutifs », en s'appuyant sur la multiplicité et la localisation des lésions, sur la violence de l'agression et sur l'intention de l'auteur, déduite de ses propos et de son comportement.
Seconde question : quelle peine appliquer lorsqu'aucune circonstance modificative de responsabilité n
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Andorra la Vella, el dia 2 de març del 2024, essent les 21'43 hores. »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 02 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1514/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« Per davant de l'Hble. Batlle de Guàrdia Sra. Maria Angels MORENO AGUIRRE »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 02 mars 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
000174/2024
Andorra la Vella, el dia 2 de març del 2024, essent les 21'43 hores.
Per davant de l'Hble. Batlle de Guàrdia Sra. Maria Angels MORENO AGUIRRE
VIST els presents autes d'instrucció de guàrdia registrats amb el número XXXX, seguides contra:
Gaya, nascut el Y de Y del YYYY a Y, Y, fill de X i X, de nacionalitat Y i turista no resident al Principat d'Andorra,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-1818/24 de data 02.03.2024 n'apareix que en data d'ahir 01.02.2023, agents del Servei de Policia van detenir a Gaya per quan hauria agredit a Sanç, al domicili d'aquesta, cursant posteriorment Ricart denúncia contra Gaya.
De les declaracions rebudes a les parts aixì com de la denúncia cursada per Ricart se'n desprèn que l'encausat havia estat amb la perjudicada i dues altres persones al bar VVV de la vila de VVV prenent begudes alcohòliques la nit del 29.02.2024 fins al tancament del local, desprès del qual els quatre van anar al domicili de Ricart, a l'XXXX, lloc on van continuar bevent la matinada del dia 01.03.2024. Les altres dues persones van marxar del domicili del domicili, quedant-se sols Ricart i Gaya. que van continuar parlant. En un moment de la matinada, en Gaya va posar la mà a la cuixa a Ricart dient-li aquesta que s'estava equivocant i la frase "¿Porque me tocas?", separant-se d'ell, mostrant que no tenia interès en cap contacte sexual, no reaccionant ell ni bé ni malament aparentment i marxant ella al lavabo. No obstant, quan Ricart va sortir del lavabo, es va trobar que Gaya la va agredir directament, agafant-la pels cabells, llençant-la al terra i donant-li cops al cap i a les costelles, mentre ell l'arrossegava pel passadís i li deia coses agressives en argot colombià que no va poder entendre, experimentant ella una forta por degut a la seva violència inesperada, pensant que la mataria.
II.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense s'extreu que arran dels fets Gaya, presenta hematomes i erosions a les falanges d'ambdues mans compatibles amb haver donat forts cops de puny.
III.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense s'extreu que arran dels fets Ricart va patir les següents lesions:
traumatise cranial,
fractura no desplaçada de la piramide nasal amb edema i hematoma nasal,
hemorragia conjuntival a l'ull dret,
fractura no desplaçada a les costelles 11, 10 i 6,
multiples contusins a la regió facial,
hematomas periorbitaris als dos ulls de 7x7 cm,
hematomes al front i a la regió malar,
nombroses erosions i hematomes a la superficie cranial, a la regió dorsal i escapular, al torax i a l'emicoll dret i esquerre,
erosions als colzes i a la cuixa esquerra
Totes ls quals percisen de tractament mèdic per a la seva curació posterior a la primera assistència médica.
La multiplicitat de les lesions de la perjudicada i la seva localització, així com les lesions que presenta a les mans Gaya, objectiven la violència física de l'agressió.
IV.- RESULTANT. De les actuacions obrants al sumari es desprenen elements per a creure que el motiu de l'agressió comesa per Gaya es la convicció de que les dones no tenen dret a negar-se als seus desitjos sexuals, actitud constitutiva de violència de gènere. Gaya es trobava en fort estat embriac durant els fets, doncs quan se li va practicar una prova test a les 20,07 d'aquell mateix dia, encara tenia un grau d'alcoholemia de 1,80 g/l/s.
V.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de la persona encausada no li consten anotacions desfavorables.
VI.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius del
DELICTE MAJOR de lesions doloses amb acarnissament o crueltat tipificat i penat a l'article 115.1º del Codi Penal.
Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Gaya en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets.
No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi penal.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena.
IV.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 90 i següents del Codi Penal on s'estableix que el responsable penalment ho és també civilment del fet. Així mateix l'article 163 i següents del Codi de Procediment Penal estableix entre altres extrems que en el procediment d'ordenança penal s'ha de resoldre la responsabilitat derivada de la infracció penal, si no se'n pot fer pronunciament en el mateix acte, la qüestió ha de ser resolta en període d'execució.
V.- CONSIDERANT Les disposicions dels article 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
VI.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
Primer. Condemnar a Gaya, nascut el YY de Y del YYYY a Y, Colombia, fill de X i X, de nacionalitat Y, com autor responsable d'UN DELICTE MAJOR de lesions doloses amb acarnissament o crueltat tipificat i penat a l'article 115.1º del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA de DOTZE (12) MESOS de presó, dels quals DOS (2) FERMS i la resta substituïda per la pena d'EXPULSIÓ del Principat d'Andorra per un període de SET (7) ANYS.
Així com a la pena complementària, d'acord amb l'article 38 del Codi penal, de prohibició de contactar amb la víctima per un període de SIS (6) ANYS.
S'adverteix al condemnat que en cas d'entrar al Principat d'Andorra durant el període de l'expulsió, haurà de complir integrament la pena de presò substituïda.
Segon. Deixar la determinació de la responsabilitat civil pel període d'execució d'Ordenança Penal.
Tercer. Condemnar a Gaya al pagament de les costes processals causades.
Quart.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal. Informar de la present resolució a la víctima, d'acord amb la Llei 1/2015, del 15 de gener, per l'erradicació de la violència de gènere i de la violència domèstica.
Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho decideixo i signo l' Hble. Batlle.
LA BATLLE
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Diccionario RAE