OTBAT 1515/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal n° 000017/2024, 25 mars 2024)
Décision commentée : OTBAT 1515/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1515 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » indiquée dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence canonique retenue ici figure dans le titre et l'en-tête de la décision elle-même.
Faits et procédure
Le 7 novembre 2022, vers 13 h 30, la prévenue, Conde, conduisait son véhicule en sortant d'un garage. Selon le rapport du Service de police n° J-7391/22, elle a fait passer la roue avant gauche de son véhicule sur le pied gauche d'une piétonne, Diez, sans s'en apercevoir.
Le rapport d'expertise médicale fait état d'une contusion et d'une entorse de la cheville gauche, d'un pronostic peu grave, sans hospitalisation, mais nécessitant un traitement médical ultérieur. La victime bénéficiait d'une couverture sanitaire de 100 %. La CASS a communiqué la liste des prestations réclamées, et le préjudice salarial a été chiffré à 778,21 euros. La victime a déclaré avoir été indemnisée à hauteur de ce montant par courrier du 23 novembre 2023.
La compagnie d'assurances ORG_0 a confirmé, par lettre du 25 mai 2023, son rôle de garante de la responsabilité civile pécuniaire de son assurée. Le casier judiciaire de la prévenue ne comportait aucune mention défavorable.
La procédure suivie est l'ordonnance pénale (ordenança penal), prévue par le Code de procédure pénale. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue par la Batlle (juge unique) Maria Àngels Moreno Aguirre.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
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La qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si le fait d'avoir blessé une piétonne en sortant d'un garage, sans s'en apercevoir, constitue une infraction de lésions par imprudence et, le cas échéant, de quel degré.
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La responsabilité civile ex delicto. Il faut déterminer si le responsable pénal est tenu civilement, dans quelle mesure, et si l'assureur peut être condamné solidairement. L'article 90 du Code pénal établit le principe de cette responsabilité. L'article 163 du Code de procédure pénale précise que, dans l'ordonnance pénale, la responsabilité civile doit être tranchée dans le même acte ou, à défaut, pendant la phase d'exécution.
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La mise en œuvre de la procédure simplifiée. La question est de savoir si l'ordonnance pénale permet de statuer sur la peine, les dommages-intérêts et les dépens, et à quelles conditions elle devient ferme et exécutoire.
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs d'une infraction de lésions par imprudence et que la prévenue en est pénalement responsable en qualité d'auteur. Aucune circonstance modificative n'est relevée. La peine est fixée selon l'article 56 du Code pénal.
Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :
« Premier. Condamner Conde, en qualité d'autrice responsable des infractions pénales suivantes : délit mineur de lésions par imprudence grave (accident de circulation), prévu et puni à l'article 117.2 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE de privation du permis de conduire pour une durée de QUINZE (15) JOURS et amende d'un montant de TROIS CENTS (300) EUROS.
Deuxième. Condamner Conde solidairement avec ORG_0 à verser à la victime Diez la somme de 158,71 euros, au titre de la responsabilité civile ex delicto.
Troisième. Condamner Conde au paiement des dépens exposés.
Quatrième. Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
000017/2024
Andorra la Vella, 25 de març del 2024.
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Maria Angels MORENO AGUIRRE
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra:
Conde nascuda el XX/XX/XXXX a Capellà, filla de Estany i Girona, de nacionalitat andorrana, i resident al Principat d'Andorra.
en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-7391/22 n'apareix que Conde amb el seu vehicle marca Marcos model Carretero matrícula Sancho, el dia 07/11/2022 vers les 13h30 quan es disposava, a sortir del garatge de l'XXXX, va sense adonar-se fer passar la roda davantera esquerra del seu vehicle per sobre del peu esquerra de una vianant, Diez.
Segons l'informe de lesions Diez va presentar una contusió i un esquinç al trumell esquerre amb pronòstic poc greu sense ingrés hospitalari, però amb necessitat de tractament posterior de tipus mèdic. La denunciant gaudeix del 100% de cobertura sanitària, per tant, la CASS ens comunicà per escrit de data 23/08/2023 el llistat de prestacions mèdiques reclamades i les dades de l'atur de treball de Diez ascendent a un total de 778,21 euros, manifestant haver estat indemnitzada en l'improt esmentat per escrit de data 23/11/2023.