jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 05 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1518/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, OTBAT 1518/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1518) > **Décision commentée :** Batllia d'Andorre-la-Vieille (Batlle de Guàrdia), ordonnance pénale n° 000186/2024, 5 mars 2024, ROJ OTBAT 1518/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 5 mars 2024, vers 9 h 45, des agents du Service de police andorran effectuent un contrôle à la frontière du Riu Runer. Ils contrôlent à l'entrée sur le territoire un véhicule de tourisme immatriculé en Espagne, conduit par M. Hoyos, de nationalité espagnole, touriste non résident de la Principauté. Les agents annoncent un contrôle destiné à la recherche de stupéfiants. Le conducteur déclare alors détenir une petite quantité de cocaïne et une petite quantité de haschich. Le registre n'appelle aucune autre découverte. Les analyses sont les suivantes. Les substances saisies comprennent 0,17 gramme de haschich et 2 grammes d'une substance positive au réactif de la cocaïne. Un contrôle d'alcoolémie, pratiqué à 10 h 30 en raison de symptômes présentés par l'intéressé, est négatif (0,0 gramme d'alcool par litre de sang). Un test toxicologique réalisé à 10 h 42 à l'aide de l'appareil SOTOXA révèle la présence de THC cannabique et de cocaïne. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. La décision relève de la procédure d'ordonnance pénale. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. L'ordonnance est rendue par le Batlle de Guàrdia, Mme Maria Àngels Moreno Aguirre, sous le numéro d'instruction de garde 0000193/2024. Le déroulement ultérieur de la procédure n'est pas précisé dans la décision. ## Question de droit La décision soulève trois questions, que le juge tranche sans les formuler explicitement. **En premier lieu**, il s'agit de qualifier pénalement les faits. Le juge retient une qualification plurielle : deux délits mineurs (conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants, article 268.1 du Code pénal ; introduction de drogue toxique pour consommation personnelle, cocaïne, article 284.1) et une contravention pénale (introduction de haschich pour consommation personnelle, article 499). Le texte ne reproduit pas le contenu de ces dispositions, de sorte que les éléments constitutifs ne peuvent être analysés à partir de la seule décision (non précisé dans la décision). **En deuxième lieu**, se pose la question de la fixation et du mode d'exécution de la peine. Le juge ne retient aucune circonstance modificative de responsabilité et renvoie à l'article 56 du Code pénal pour la détermination de la peine. Il s'appuie sur les articles 61
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