La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille (Andorra la Vella), statuant en matière pénale par voie d'ordenança penal (ordonnance pénale), prononcée le 19 mai 2024 sous le numéro de recours 430/2024. Elle est rendue par le Batlle en fonctions de garde, M. Joan Carles Moynat Rossell.

Les faits, tels qu'ils ressortent des antécédents de fait, sont les suivants. Dans la nuit du 18 mai 2024, vers 21 h 45, des agents de police effectuant un contrôle à la frontière du Riu Runer ont intercepté le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre. Ce conducteur, M. Bueno, faisait l'objet d'une mesure de privation du permis de conduire prononcée le 21 septembre 2023 pour conduite sous l'empire de l'alcool, pour une durée de neuf mois, et qui devait prendre fin le 16 juin 2024.

Le casier judiciaire faisait par ailleurs apparaître une condamnation antérieure, prononcée le 4 octobre 2023 pour le délit mineur de bris de peine de privation du permis de conduire (crebantament de pena), c'est-à-dire pour une conduite commise pendant la période de retrait, assortie de six mois de privation du permis (dossier d'exécution 4080218/2023). Cette condamnation a été retenue comme antécédent computable au titre de la récidive.

Au plan procédural, la décision mentionne une consultation préalable du ministère public et du lettré de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Elle vise également les articles 163 et suivants du même code, relatifs à la procédure de l'ordonnance pénale.

Question de droit

La décision soulève, de façon implicite, trois questions.

Première question. Une conduite automobile réalisée pendant une période de privation judiciaire du permis constitue-t-elle le délit mineur de bris de peine prévu à l'article 428.6 du Code pénal ? Le texte de l'article 428.6 n'est pas reproduit dans la décision (seule la référence législative figure dans les liens de législation liés, à savoir la Loi 9/2005 du 21 février qualifiée portant Code pénal). Le juge se borne à qualifier les faits de « délit mineur de bris de peine de privation du permis de conduire » et à affirmer que le résultat des diligences est suffisant pour tenir M. Bueno pour pénalement responsable.

Deuxième question. La récidive peut-elle être retenue à l'égard d'un auteur déjà condamné pour des faits de même nature, sur le fondement de l'article 30.7 du Code pénal ? Le juge l'admet expressément, en relevant que les antécédents sont « computables à effets de récidive » et que la circonstance aggravante est appréciée « en la persona de Bueno ». La décision ne précise pas le délai écoulé entre les deux condamnations ni les conditions de computation de la récidive au regard de l'article 30.7.

Troisième question. Dans quelle mesure l'ordonnance pénale, procédure simplifiée, permet-elle de prononcer une peine privative de liberté assortie d'un sursis partiel et de conditions personnelles, sans audience contradictoire préalable ? La

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 19 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1521/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 mai 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

ORDENANÇA PENAL

Andorra la Vella, a la data i hora al marge indicades.

Antecedents de fet

RESULTANT I. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu J-3673/24, de data d'avui, n'apareix que en data d'ahir 18.05.2024, vers la 21.45 hores, agents de Policia efectuant un control a la entrada del Principat d'Andorra, a la frontera del Riu Runer, controlaren al conductor del vehicle de la marca XXX, XXX, matrícula XXX XYYY.

Que el seu conductor ha resultant ser Bueno, al quin li consta que en data 21.09.2023 fou condemnat per conduir sota els efectesde l'alcohol a la pena, entre altres, de nou meoss de privació del permís de conduir, finalitzant dita pena el proper 16.06.2024.

Que ensems, consta que durant la seva retirada del permís de conduir, concretament, en data 04.10.2023, fou condemnat com autor responsable del delicte menor de crebantament de pena de privació del permís de conduir a la pena, entre altres, de sis mesos de privació del permís de conduir (veure executòria 4080218/2023).

II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia del Magnífic Ministeri Fiscal i del lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.

III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat d'Andorra, n'apareix que a Bueno, li consten antecedents penals per fets similars, computables a efectes de reincidència, hagut compte que en data 04.10.2023 fou condemnat com autor responsable del delicte menor de crebantament de pena de privació del permís de conduir a la pena, entre altres, de sis mesos de privació del permís de conduir (veure executòria 4080218/2023).

Fonaments de dret

CONSIDERANT I.- Que els fets esmentats són constitutius del delicte menor de crebantament de pena de privació del permís de conduir, previst i penat a l'article 428.6 del Codi Penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Bueno.

CONSIDERANT II.- En la persona de Bueno s'aprecia la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Penal.

CONSIDERANT III.- Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de Procediment Penal vigent i les circumstàncies concurrents en el present cas;

DECIDEIXO

Per tot l'exposat, Joan Carles MOYNAT ROSSELL, Batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia;

D E C I D E I X O:

Primer.- Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Bueno.

Segon.- Condemnar a Bueno, com autor responsable del delicte menor de crebantament de pena de privació del permís de conduir, concorrent la circumstància agrejant de reincidència, a una pena de DOS MESOS D'ARREST NOCTURN, dels quals quinze (15) dies ferms i la resta condicional i qualificat a justificar ocupació laboral durant dos anys, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i la PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN PERÍODE DE NOU (9) MESOS, i el pagament de les despeses processals.

Tercer.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent als efectes de la seva inscripció i al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.

La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent.

Així ho mano i signo.

EL BATLLE

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