OTBAT, Penal, 14 de gener del 2024 (ROJ : OTBAT 1522/2024)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par voie d'ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée qui permet au juge de prononcer une condamnation sans audience contradictoire, sous réserve d'une opposition de la personne concernée.

Dans la nuit du 14 janvier 2024, vers 1 h 45, des agents du Service de police, effectuant une patrulla à l'intérieur d'un établissement nocturne, contrôlèrent deux personnes, MM. Bonet et Nuñez, tous deux turistes non résidents au Principat. Le premier était porteur d'un emballage de poudre rocheuse, d'un poids brut d'un gramme, le second d'un emballage de poudre « morronosa » pesant 0,6 gramme brut. Les réactifs employés donnèrent un résultat positif à la MDMA. Les intéressés reconnurent avoir consommé cette substance au cours de la nuit.

Le casier judiciaire ne révèle aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, le juge a procédé à une consultation préalable avec le Ministère public et la représentation de l'avocat de garde.

Le dossier de la décision mentionne deux éléments de nature procédurale : la « detenció governativa » des intéressés, levée par le dispositif, et la numérotation des sachets saisis, placés sous scellés.

Question de droit

La décision soulève essentiellement trois questions :

1. La qualification pénale. Les faits de possession, d'introduction et de consommation de stupéfiants en quantité minime relèvent-ils des « délits mineurs » (delictes menors) de l'article 284.1 du Code pénal, et les éléments constitutifs de chacune des infractions sont-ils établis à l'égard de chaque prévenu ?

2. La détermination de la peine. Le juge pouvait-il, en l'absence de circonstances modificatives, prononcer une peine d'arrêt domiciliaire conditionnel assortie d'un sursis d'exécution et d'une amende, en application de l'article 56 du Code pénal ?

3. Le sort des biens saisis et les conséquences accessoires. Le juge pouvait-il ordonner la confiscation (comís) et la destruction des substances, en application des articles 70 et 286 du Code pénal, combiné à l'article 177 du Code de procédure pénale ?

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale des deux prévenus, « en concepte d'autors », sur le fondement de l'article 284.1 du Code pénal. Il considère qu'aucune circonstance modificative n'est caractérisée et fixe la peine « d'acord amb l'article 56 ». Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan original :