Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1530/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1530/2024) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue le 1er janvier 2024 par le Batlle du Principat d'Andorre, siégeant en fonction de garde, à Andorre-la-Vieille. Elle porte le numéro de recours 832/2024 et est identifiée par l'ECLI:AD:TBATAD:2024:1530. Les informations relatives à la juridiction d'appel éventuelle ou à la date exacte de l'audience ne figurent pas dans le texte (non précisé dans la décision). Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents, se déroulent dans le cadre d'un contrôle préventif d'alcoolémie autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur. Vers 00h15, des agents du Service de police contrôlent une conductrice, Mme Jover, au volant d'un véhicule de tourisme circulant en direction du centre d'Encamp, accompagnée d'une tierce personne. À 00h21, un test de dépistage réalisé à l'aide d'un éthylomètre de marque Drager révèle un taux de 1,31 g/l/s. L'intéressée accepte le résultat. La décision relève, par ailleurs, que le casier judiciaire de la prévenue comporte des antécédents qui ne sont pas computables au titre de la récidive. Une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte ne précise pas les conditions de la garde à vue, ni le fondement précis de la « détention gouvernementale » ordonnée avant la décision (non précisé dans la décision). Le visa de la décision mentionne l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale, ainsi que les circonstances de l'espèce. Les considérants retiennent l'article 268.1 du Code pénal, auquel renvoie la législation liée figurant dans les métadonnées (Loi 9/2005 qualifiée, Code pénal). ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions. **La première** est qualificative : un conducteur interpellé lors d'un contrôle préventif, dont le taux d'alcoolémie atteint 1,31 g/l/s, commet-il le délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux supérieur à 0,8 g/l/s, prévu par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que « le résultat des diligences pratiquées » suffit à retenir la responsabilité pénale de l'intéressée en qualité d'auteur. **La seconde** est procédurale et pénologique : dans quelle mesure la voie de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience contradictoire complète, peut-elle aboutir à une condamnation assortie d'une peine d'emprisonnement avec sursis, d'une privation de permis et d'une amende, et quelles garanties en encadrent l'usage ? Le texte rappelle que la décision est « ferme et exécutoire, sauf opposition » dans les conditions de l'article 165 du Code de procédure pénale. ## Solution et dispositif Le juge retient qu'il n'existe aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale (considérant II). Il prononce les dispositions suivantes, dont la traduction française fidèle est reproduite ci-après : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Jover. > > Deuxième. Condamner Jover, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article

OTBAT ANDORRA, a 01 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1530/2024

OTBAT ANDORRA, a 01 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1530/2024

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)