jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 26 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1536/2024
Résumé
# Batllia, ordonnance pénale, 26 juillet 2024 (ROJ OTBAT 1536/2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale n° recours 713/2024, 26 juillet 2024, ROJ OTBAT 1536/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1536 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 26 juillet 2024, vers 20 h 34, des agents du Service de police d'Andorre sont requis pour se rendre à Andorra la Vella, le conducteur d'un véhicule ayant causé des dommages matériels à des véhicules stationnés. Des témoins oculaires désignent le conducteur, qui reconnaît les faits. Les agents constatent chez lui des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un test d'alcoolémie est réalisé à 20 h 48 au moyen d'un appareil de précision, avec un résultat positif de 2,22 g/l/s, selon la décision. Le casier judiciaire ne fait apparaître aucun antécédent pénal à l'encontre de l'intéressé, identifié sous le nom d'Izquierdo dans la décision. Le juge de garde procède à une consultation préalable avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue sous la forme d'une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), rendue par le Batlle en fonctions de garde, M. Joan Carles Moynat Rossell. Le dossier est référencé « recours 713/2024 » et la décision est classée sous le titre « Conduite de véhicule avec alcoolémie supérieure à 0,8 g/l/s ». Le fondement procédural visé est constitué des articles 163 à 165 du Code de procédure pénale, ce dernier article prévoyant la faculté d'opposition. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **La qualification pénale** : les faits de conduite d'un véhicule automobile sous un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constituent-ils le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? 2. **La détermination de la peine** : quelles sanctions peuvent être prononcées dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, et quelles mesures accessoires s'y attachent ? Les considérants sont brefs. Le premier constate que les faits « sont constitutifs d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni à l'article 268.1 du Code pénal », et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Le second constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale. ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification proposée et prononce la condamnation. Le dispositif est reproduit ci-après, traduit fidèlement du catalan : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre d'Izquierdo. > > Second. Condamner Izquierdo
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