OTBAT 1540/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1540)

Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » transmise dans les métadonnées de saisie étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Dans la nuit du 29 février 2024, vers 0 h 15, les agents du Service de police ont été requis à la suite d'une altercation entre deux groupes de personnes. Il ressort des diligences que M. Mirò, de nationalité étrangère et non résident de la Principauté, aurait frappé à coups de poing et de pied M. Sanz. Le rapport médico-légal fait état de contusions et d'érosions multiples ainsi que d'un hématome du cuir chevelu. La victime a reçu une première assistance médicale (scanner crânien), sans traitement ultérieur.

Lors du contrôle policier, puis lors de la fouille au poste central, M. Mirò aurait par ailleurs injurié les agents en les qualifiant de « fills de puta i uns racistes » et de « violadors i abusadors ».

La procédure relève de la garde (expedient de guàrdia n° XXXX) et s'ouvre par une « ordenança penal » (ordonnance pénale). Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision ne précise pas la date de naissance ni l'âge exact du prévenu, seulement qu'il est âgé de moins de vingt-et-un ans (identité et date de naissance non précisées dans la décision, données anonymisées).

Le juge unique (batlle) de garde statue ainsi sans audience contradictoire, dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La qualification pénale. Les faits constituent-ils deux délits mineurs distincts, à savoir des lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale (article 113.1 du Code pénal) et des injures à agents de l'autorité (article 174 du Code pénal) ?

2. L'incidence de l'âge. Le fait que l'auteur soit âgé de moins de vingt-et-un ans constitue-t-il une circonstance modificative de la responsabilité pénale au sens de l'article 54.3 du Code pénal, et quelle en est la portée sur la peine ?

3. La responsabilité civile ex delicto. Le juge pénal peut-il statuer sur la réparation du préjudice dans le cadre de l'ordonnance pénale, et, à défaut, selon quelles modalités la réparation est-elle différée ? Cette question s'articule avec l'article 94 du Code pénal et l'article 163.2 du Code de procédure pénale.

Solution et dispositif

Le juge déclare, à titre liminaire, sans effet la détention gouvernementale (detenció governativa) de M. Mirò. Le dispositif retient ensuite les éléments suivants.

Sur la responsabilité pénale et la peine (second chef) :