OTBAT 1541/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1541)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille (Tribunal de garde), ordonnance pénale, 7 février 2024, OTBAT 1541/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1541, recours n° 712/2024 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision étant rédigée en catalan, les passages reproduits sont une traduction française fidèle.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle en fonctions de garde de la Batllia d'Andorre-la-Vieille. Elle s'inscrit dans le cadre d'un contrôle préventif d'alcoolémie autorisé par la magistrate de garde, Mme Seco, par décision du 7 février 2024.
Vers 1 h 44, à l'avenue Tarragona (rond-point Josep Escaler), des agents du Service de police arrêtent un véhicule de tourisme conduit par M. Espada. Des symptômes d'imprégnation alcoolique étant relevés, un test d'alcoolémie est réalisé à 1 h 46 à l'aide d'un éthylomètre Dräger. Le résultat est positif, à hauteur de 1,04 g/l de sang. Le texte indique que l'intéressé a acquiescé au résultat.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le dispositif précise que la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Espada est levée (premier chef).
Le texte ne précise pas les conditions de déclenchement du contrôle au-delà de l'autorisation judiciaire, ni l'existence éventuelle d'une contestation du résultat (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision pose, implicitement, deux questions.
Première question : qualification pénale. Les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? Les considérants retiennent l'affirmative, en relevant que le résultat des investigations suffit à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur (considérant I).
Seconde question : cadre procédural. La condamnation peut-elle être prononcée par voie d'ordonnance pénale, sans audience contradictoire, au regard des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale ? Le considérant III vise l'article 163 et les circonstances de l'espèce, sans développer davantage le raisonnement.
Le considérant II constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale. Cette constatation conditionne le quantum de la peine.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification du délit mineur et prononce la condamnation suivante, dont la traduction française est fidèle au texte catalan :
« Condamner Espada, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, sans que concourent de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de sursis de deux (2) ans, ainsi qu'à une peine de privation du permis de conduire pour une période de six (6) mois, et cent cinquante euros d'amende (150 EUR). »
Le dispositif comprend en outre :
« Condamner Espada au paiement des dépens causés. »
« Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux fins de son inscription pertinente. »
Enfin, la décision est déclarée ferme et exécutoire, sauf opposition formée dans les conditions de l'article 165 du Code de procédure pénale en vigueur.
Portée et enseignement pratique
Portée procédurale. La décision illustre l'usage de l'ordonnance pénale pour les délits mineurs, notamment en matière routière, lorsque les faits sont simples et qu'aucun antécédent ne figure au casier. Ce méc
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data al marge indicada.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial al detingut, Espada, nascut el dia YY/YY/YYYY, a XXX (XXX), fill de XXX i XXX, de nacionalitat XXX i resident al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en el marc d'un control preventiu d'alcoholèmia autoritzat per la M.I. Sra. Seco per acord de data 07/02/2024, en data d'avui vers les 01:44 hores, a l'avinguda Tarragona, concretament a la rotonda Josep Escaler, agents dels Servei de Policia han aturat el vehicle turisme marca XXX, model XXX, de color XXX, matrícula XXX XYYY i personalizada "XXX", conduït per Espada.
Atès que Espada presentava símptomes s'anar sota la influència de begudes alcohòliques (veure diligència de simptomatologia), essent les 1:46 hores, l'agent del Servei de Policia va procedir a efectuar-li la prova d'alcoholèmia amb l'alcotest DRÄGER de precisió, donant un resultat positiu de 1.04 g/l de sang, estant d'acord Espada amb el resultat.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Espada no li consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.