Juridiction andorrane, — (OTBAT 1543/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1543/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1543) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 22 mars 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sur recours n° 249/2024, par le Batlle en fonctions de garde, Joan Carles Moynat Rossell. Elle s'inscrit dans une procédure de garde ouverte à la suite d'un signalement de la police.
Les faits, tels que retenus, sont les suivants. Dans la nuit du 22 mars 2024, vers 00h59, les agents du Service de police sont requis à l'hôtel ORG_0 pour un différend avec un client de la chambre 309. Le client, identifié comme M. Ricart, en état d'ivresse avancée à la suite d'une discussion verbale avec sa compagne, a endommagé la porte d'entrée de la chambre ainsi que divers éléments mobiliers (miroir de l'armoire, tête de lit, parquet, paroi). Le directeur de l'établissement évalue le préjudice à environ 250 euros pour la réparation ou le remplacement de la porte, auxquels s'ajoutent 1 250 euros de manque à gagner, la chambre ne pouvant être louée pendant cinq jours. Le représentant de l'hôtel n'a formulé aucune réclamation au titre des autres dégradations, que le texte qualifie néanmoins de nature à porter le total « largement au-delà de 600 euros ».
Le casier judiciaire ne révèle aucun antécédent computable au regard de la récidive. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La nationalité de l'intéressé est mentionnée de manière non nominative dans le texte (« nacionalitat XXX ») ; l'identité complète est anonymisée. Le montant de 900 livres sterling évoqué dans les antécédents, correspondant au coût d'un séjour hôtelier allégué, n'est repris dans aucun considérant.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, deux questions.
La première est de qualification pénale : les dégradations dolosives commises dans une chambre d'hôtel, en état d'ivresse, peuvent-elles être retenues comme un « délit mineur de dommages dolosos » au sens de l'article 224 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, sans développer les éléments constitutifs de l'infraction, ni le régime de la peine prévue par ce texte (non précisé dans la décision).
La seconde concerne la responsabilité civile ex delicto : en application des articles 90 et suivants du Code pénal, et de l'article 238 du CPP, comment fixer l'indemnisation de la victime lorsque le préjudice allégué excède le montant finalement retenu ?
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de M. Ricart en qualité d'auteur, aucune circonstance modificative n'étant relevée (Considérant I). Il rappelle le principe selon lequel la responsabilité civile accompagne la responsabilité pénale lorsque le fait génère des dommages (Considérant III), et fixe l'indemnisation à 750 euros, « per la porta malmesa i la pèrdua del guany de l'habitació en no poder-se llogar » (Considérant III).
Le dispositif, dont la traduction libre est reproduite ci-dessous
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, 22 de març de 2024, a les 14.51 hores
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del servei de policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial al detingut Ricart, nascut el YY/YY/YYYY a XXX, XXX fill de XXX i XXX, de nacionalitat XXX amb domicili a XXXX.
Antecedents de fet
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes, n'apareix que en data d'avui vers les 00.59 hores Agents del Servei de Policia foren requerits per tal de desplaçar-se a l'hotel ORG_0, per uns problemes amb un client d'una habitació, concretament l'habitació 309. Personats al lloc dels fets, els agents constaten com el marc de la porta, presentaria danys.
El client de l'habitació 309 Ricart, arran d'una discussió verbal amb la seva parella sentimental i trobant-se en un fort estat d'embriaguesa, trencà la porta d'entrada de l'habitació així com va fer malbé divers mobiliari de l'interior de la mateixa.
Segons el director de l'ORG_1, el perjudici ocasionat ascendiria a 250 euros aproximadament consistent en la reparació i/o reposició de la porta d'entrada de l'habitació 309, així com 1.250 euros consistent en la manca de guany degut al fet que durant aquests propers cinc dies no es podrà llogar l'habitació pels desperfectes ocasionats. Malgrat en Ricart hagi efectuat danys en altre mobiliari de l'interior de l'habitació (com podria ser el mirall de l'armari, capçal del llit i part del terra de parquet) i danys a la paret del passadís, no s'efectua cap mena de reclamació per part del representant de l'Hotel, tot i que de ben segur els danys ocasionats superen amb escreix els 600 euros.