Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (OTBAT 1544/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1544/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1544) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique transmise ne comporte pas de date de décision complète. La date du 1er janvier 2024, l'identifiant ROJ et l'ECLI figurent dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La décision est une **ordenança penal** (ordonnance pénale) rendue par le Batlle du Principat d'Andorre, en fonctions de garde, à Andorre-la-Vieille. Elle porte le numéro de recours 528/2024 et a été rendue le 1er janvier 2024. Le titre indiqué est « Conducció de vehicle amb alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s ». Selon les constatations matérielles, vers 00 h 55, des agents du Service de police ont contrôlé, lors d'un contrôle routier, le conducteur d'un véhicule. Les agents ont relevé chez celui-ci des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision pratiqué à 00 h 57 a donné un résultat de 1,56 g/l/s. Le prévenu, âgé de moins de 21 ans à la date des faits, n'avait pas d'antécédents pénaux selon la consultation du registre. La procédure s'est déroulée sous le régime de la garde. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le Batlle a ordonné la levée de la détention gouvernementale, puis a prononcé une condamnation par voie d'ordonnance. ## Question de droit La décision soulève trois questions techniques : 1. **La qualification pénale des faits** : la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil de 0,8 g/l/s constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? 2. **L'incidence de la minorité** : l'âge inférieur à 21 ans du prévenu entraîne-t-il une circonstance atténuante qualifiée, et selon quelles modalités ? 3. **Le choix de la sanction et la procédure** : quelles peines peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale, et quelles conséquences en découlent (inscription au casier, caractère exécutoire, voie d'opposition) ? Le texte se borne à énoncer ces fondements sans développer de motivation approfondie. Il convient donc de s'en tenir à leur formulation. ## Solution et dispositif Le Batlle retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal » (considérant I, traduction libre). Il relève ensuite que « concorren en la persona de XXXX circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, concretament la reducció qualificada de l'article 54.3 del Codi Penal en ésser menor de 21 anys a la data dels fets » (considérant II, traduction libre). Le dispositif, dans sa traduction libre, se présente comme suit : > « Primer. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de XXXX. > > Segon. Condamner XXXX, en qualité d'auteur responsable d'un délit

OTBAT ANDORRA, a 01 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1544/2024

OTBAT ANDORRA, a 01 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1544/2024

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)