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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 1557/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1557) > Décision commentée : OTBAT 1557/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1557) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Batllia (tribunal des batlles) d'Andorre-la-Vieille, rendue le 13 juin 2024 par le Batlle Joan Carles Moynat Rossell, adscrit à la section d'instruction spécialisée n° 3. Elle revêt la forme d'une **ordenança penal** (ordonnance pénale), procédure simplifiée qui permet de prononcer une condamnation sans audience de jugement, sous réserve d'une opposition ultérieure. Le numéro de recours indiqué est le 7000039/2023. Le numéro du sumari (instruction) est anonymisé, avec mention d'un ancien numéro 8000137/2017. Les faits trouvent leur origine dans une enquête pour trafic de cocaïne visant plusieurs personnes, dont un portier de discothèque qui aurait participé à la vente et à la distribution de stupéfiants dans l'établissement. L'exploitation du téléphone mobile d'un des suspects a révélé des échanges de messages entre celui-ci et la prévenue, Alfaro, présentée comme consommatrice présumée. Le 25 novembre 2017, Alfaro a adressé par messagerie un message laissant entendre qu'elle souhaitait obtenir un produit auprès de son interlocuteur. Celui-ci, absent du Principat, l'a orientée vers le portier de la discothèque La Sal, qui devait être informé de sa demande. Alfaro a indiqué qu'elle paierait le produit lors d'une prochaine rencontre. Des messages complémentaires des 2 décembre 2017 figurent également au dossier. Interrogé, l'intéressé a expliqué que les messages se rapportaient à des bouteilles de boissons alcoolisées, tout en reconnaissant avoir consommé de la cocaïne à quelques occasions. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent au nom d'Alfaro (résultant II). Enfin, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été men
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 7000039/2023 — Décision commentée
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