jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 23 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1562/2024
Résumé
# OTBAT 1562/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, 23 mars 2024) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (OTBAT 1562/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1562) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 23 mars 2024, des agents du Service de police, affectés à un service spécial préventif au festival Hibernation, ont contrôlé M. Plaza dans le parking « El Bullidor ». Selon l'ordonnance, l'intéressé aurait dissimulé un objet dans la poche de son pantalon à la vue des policiers. La fouille de sécurité a permis de découvrir deux emballages : le premier, contenant une poudre blanchâtre d'un poids brut de 0,6 gramme, se trouvait dans la poche droite du pantalon ; le second, contenant poudre et fragments blanc-gris, pesait 0,9 gramme brut. Le test IDENTA s'est révélé positif à l'héroïne et à un alcaloïde. L'intéressé a reconnu, lors de son audition devant la police, avoir consommé une partie de la substance. Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. La procédure s'inscrit dans le cadre d'une garde (*expedient de guàrdia* n° XXXX) et la juridiction est saisie après mise à disposition judiciaire. Le magistrat a procédé à une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue sous la forme d'une **ordonnance pénale** (*Ordinança penal*) par le Batlle, magistrat en fonction de garde, la juridiction désignée étant la Batllia. Cette voie procédurale simplifiée, qui suppose l'absence d'opposition, n'est pas une sentence contradictoire rendue à l'issue d'un débat. Le dispositif précise d'ailleurs que la résolution est « ferme et exécutoire, sauf opposition » (art. 165 CPP). Le texte intégral ne mentionne aucune demande particulière du ministère public, ni la position de la défense, celles-ci n'étant pas précisées dans la décision. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **La qualification pénale** : les faits constituent-ils, d'une part, une introduction de drogue toxique (héroïne) destinée au propre usage de l'auteur et, d'autre part, une consommation de drogue toxique, tous deux qualifiés de délits mineurs et réprimés par l'article 284.1 du Code pénal ? 2. **Les conséquences pénales et accessoires** : quelles sanctions prononcer (peine d'arrêt domiciliaire assortie d'un sursis, amende), quelles mesures accessoires adopter (frais de procédure, confiscation et destruction des stupéfiants et du réactif), et quelles suites donner à l'inscription au casier judiciaire ? Le magistrat retient que le résultat des diligences est « suffisant pour croire »
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