OTBAT 1566/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 13 janvier 2024)
Décision commentée : OTBAT 1566/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1566) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est une ordonnance pénale rendue par un Batlle, non une décision de juridiction collégiale.
Faits et procédure
Selon le texte, le 13 janvier 2024 à 05 h 30, M. Benitez, dont la nationalité est désignée par un champ non renseigné dans la version publiée (« XXX »), est contrôlé par des agents de police alors qu'il conduit un véhicule immatriculé au Principat. Présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, il se soumet à un contrôle d'alcoolémie à l'aide d'un appareil de précision, qui donne à 05 h 31 un résultat positif de 2,07 grammes d'alcool par litre de sang (rapport de police n° XXXX).
La consultation du casier judiciaire ne révèle aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et la représentation avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale. Le Batlle, statuant seul, rend la décision le 13 janvier 2024 à 14 h 39, dans le cadre d'actes d'instruction enregistrés sous le numéro « XXXX ». Le recours est enregistré sous le numéro 30/2024 dans les métadonnées de la base.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
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Qualification pénale des faits. Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constitue-t-il l'infraction prévue à l'article 268.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité de l'intéressé en qualité d'auteur ?
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Détermination de la peine et régime procédural. Quelles sanctions prononcer en l'absence de circonstances modificatives, en application de l'article 56 du Code pénal, et selon quelles modalités procédurales l'ordonnance pénale produit-elle ses effets (articles 163 à 166 ter du CPP) ?
Le texte n'expose pas de discussion sur la régularité du contrôle d'alcoolémie ni sur la fiabilité de l'appareil. Il se borne à constater que « les diligences pratiquées suffisent » pour retenir la responsabilité pénale.
Solution et dispositif
Le Batlle retient la culpabilité et prononce les dispositions suivantes. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Benitez. »
Traduction : « Premièrement. Lever la mesure de détention administrative (detenció governativa) exercée à l'encontre de M. Benitez. »
« Segon. Condemnar Benitez com autor responsable de les següents infraccions penals : conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, tipificat a l'article 268.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'1 mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió d'execució de la condemna de 2 anys, pena de privació del permís de conduir per un període de 18 mesos i multa de 300 multa. »
Traduction : « Deuxièmement. Condamner M. Benitez en qualité d'auteur responsable de l'infraction suivante : conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévue à l'article 268.1 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis, le délai de suspension de l'exécution de la condamnation étant de deux ans, à la peine de privation du permis de conduire pour une durée de dix-huit mois et à une amende de 300 [ce terme est répété dans le texte source
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 13 de gener del 2024 essent les 14:39 hores.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Joan Carles MOYNAT ROSSELL
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra: Benitez nascut el YY/YY/YYYY a XXX, XXX, fill de XXX i XXX, i de nacionalitat XXX, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui n'apareix que Benitez el dia d'avui a les 05:30 hores ha estat controlat per agents del cos de policia a l'alçada de l'XXXX, conduint el vehicle de la marca XXX model XXX matricula del Principat XXXX.
En presentar l'encausat símptomes de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques se li ha practicat un control d'alcoholimetria amb l'aparell de precisió, donant el resultat positiu a les 05:31 hores de 2,07 grams d'alcohol per litre de sang.
II.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals, la persona encausada no li consten anotacions desfavorables.
IV.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.