Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 29 février 2024 (ROJ : OTBAT 1568/2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 29 février 2024, ROJ : OTBAT 1568/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1568 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'un dossier de garde ouvert à la suite d'un rapport du Service de police, un individu, désigné dans la décision sous le nom de Moliner, a été placé à disposition judiciaire. Lors d'un contrôle routier, le copilote du véhicule a manifesté une nervosité marquée. Interrogé sur la présence d'objets illicites, il a remis volontairement une portion de haschich d'un poids brut de 1,08 gramme. Une palpation de sécurité a ensuite permis de découvrir, dans la poche gauche de sa veste, un emballage contenant de la cocaïne, d'un poids brut de 0,84 gramme, selon un réactif positif. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (« Ordinança penal »), par le Batlle en fonction de garde. Les métadonnées mentionnent le numéro d'affaire 830/2024. L'ordonnance ne comporte pas de débats contradictoires : elle est prononcée sur la base du dossier d'enquête. ## Question de droit La décision ne formule pas de question de droit de manière explicite. Il est possible, à la lecture des motifs, d'en identifier trois : 1. La détention de deux substances stupéfiantes distinctes, pour le seul usage personnel, peut-elle donner lieu à une double qualification, l'une de délit mineur pour la cocaïne, l'autre de contravention pénale pour le haschich ? 2. Quelles sanctions, et selon quelles modalités d'exécution, sont applicables dans ce cadre ? 3. Quelles mesures accessoires, en particulier la confiscation et la destruction des produits saisis, doivent accompagner la condamnation ? Les considérants I et III répondent à ces questions, mais de façon concise. Les dispositions du Code pénal visées (articles 284.1, 499, 70 et 286) ne sont pas reproduites dans le texte. Les développements qui suivent se limitent donc aux qualifications et aux sanctions retenues par le juge. ## Solution et dispositif Le juge retient, au considérant I, de
Korpus — Jurisprudence
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 499, Codi penal —
Art. 70, Codi penal —
Art. 286, Codi penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 830/2024 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Batlles