OTBAT, Penal, 23 de març del 2024 (ROJ : OTBAT 1569/2024 - ECLI:AD:TBATAD:2024:1569)

Note de référence : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Selon les diligences figurant au dossier, le 23 mars 2024 vers 2 h 20, des agents du Servei de Policia ont contrôlé le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre, identifié comme M. Villegas. Le contrôle faisait suite à la constatation que le véhicule avait fait crisser ses roues à la sortie d'une station-service située face au casino UNNIC.

Les agents ont relevé chez le conducteur des symptômes compatibles avec une consommation d'alcool. Un éthylotest de précision réalisé à 2 h 25 a donné un résultat positif de 1,47 g/l/s.

Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable a été conduite avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonction de garde, sous la présidence du Batlle Joan Carles Moynat Rossell. Elle clôt une procédure de garde ouverte à la suite du rapport de police et met fin à la détention gouvernementale du prévenu.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si les faits établis constituent le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, tel que qualifié par la Llei 9/2005 du 21 février. Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor » de cette nature et que les diligences sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur (considérant I).

En second lieu, il s'agit de déterminer le régime de la sanction dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale (considérant II) et se fonde sur les dispositions de l'article 163 et concordants du Code de procédure pénale ainsi que sur les circonstances de l'espèce (considérant III).

Solution et dispositif

Le juge de garde condamne M. Villegas à :

• une peine principale d'un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de sursis de deux ans ;
• une privation du permis de conduire de dix mois ;
• une amende de 150 euros ;
• le paiement des dépens.

Le dispositif complet, traduit en français à partir du catalan original, se lit ainsi :

Sur le plan de la technique décisionnelle, la solution applique la qualification légale aux faits constatés, sans qu'aucune appréciation sur la matérialité de l'éthylotest ne soit développée dans la motivation. Le taux retenu (1,47 g/l/s) excède nettement le seuil légal, ce qui rend la qualification directe.

Portée et enseignement pratique

Sur la procédure. La décision illustre le recours à l'ordonnance pénale pour les délits mineurs, qui permet une condamnation rapide