OTBAT 1571/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1571)
Décision commentée : OTBAT 1571/2024, Batllia d'Andorre-la-Vella, ordonnance pénale du 24 mars 2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1571 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 24 mars 2024, vers 0 h 40, des agents du Service de police effectuaient une surveillance préventive au festival Hibernation, dans le parking dit « el bullidor ». Ils ont contrôlé une personne, nommée Quesada dans la décision, qui se trouvait à l'intérieur d'un véhicule et dont l'attitude était jugée suspecte. Lors du contrôle, l'intéressé a dissimulé un objet dans la main. Interrogé sur une éventuelle possession ou consommation de stupéfiants, il a ouvert la main et jeté au siège du véhicule un emballage plastique contenant une poudre blanche.
Le test IDENTA pratiqué sur la poudre s'est révélé positif à la cocaïne, pour un poids brut de 0,4 gramme. Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure est une ordonnance pénale (ordinança penal), rendue par le Batlle en fonctions de garde. Le Batlle retient que l'intéressé est âgé de moins de 21 ans à la date des faits, ce qui constitue une circonstance modificative de la responsabilité pénale au sens de l'article 54.3 du Code pénal. Le texte ne mentionne pas l'âge exact de la personne poursuivie, qui est (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève une question de qualification et de détermination de la peine. Il s'agit de savoir si la possession de 0,4 gramme de cocaïne, destinée au propre consommateur, constitue le délit mineur de l'article 284.1 du Code pénal. Il faut ensuite déterminer si la minorité d'âge de l'auteur, prévue à l'article 54.3 du même code, justifie une réduction de peine et quelle sanction en découle. Enfin, la décision pose la question des mesures accessoires : confiscation et destruction des produits saisis, mise à la charge des dépens, inscription au casier judiciaire et régime de l'exécution.
Solution et dispositif
Le Batlle retient la responsabilité pénale de l'intéressé comme auteur d'un délit mineur de possession de drogue toxique destinée à sa consommation personnelle. Il prononce une condamnation réduite en raison de la minorité d'âge. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans une traduction fidèle en français :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Quesada.
Deuxième. Condamner Quesada, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de possession de drogue toxique (cocaïne) destinée à sa consommation personnelle, prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, en présence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à savoir la réduction qualifiée liée au fait d'être âgé de moins de 21 ans à la date des faits, à la peine de quinze (15) jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, et à une peine d'amende d'un montant de deux cent cinquante euros (250 EUR).
Troisième. Condamner Quesada au paiement des dépens exposés.
Quatrième. Ordonner la confiscation et la destruction de la drogue saisie ainsi que du réactif IDENTA contenus dans les sacs scellés : XXXX.
Cinquième. Communiquer la présente ordonnance pénale au regist
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, 24 de març de 2024.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-2393/24 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a Quesada nascut el YY/YY/YYYY a XXX, fill de XXX i XXX amb domicili a XXX, Y, Y-Y XXX.
Antecedents de fet
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers les 00.40 hores, els agents del Servei de Policia que es trobaven efectuant un Servei especial preventiu al festival Hibernation a la vila del XXXX, concretament a l'aparcament "el bullidor" controlaren a Quesada en constatar que es trobava a l'interior d'un vehicle amb actitud sospitosa.
En el moment del control, els agents del Servei de Policia constataren com Quesada amagà quelcom a la mà. En ser demanat si era posseïdor i/o consumidor de producte estupefaent, el mateix ha obert la mà i ha llençat un embolcall de plàstic contenint una pols blanca al seient del vehicle.
La pols blanca ha resultant ser cocaïna per un pes brut de 0.4 grams, segons el pertinent reactiu positiu del test IDENTA practicat.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Quesada no consten anotacions desfavorables.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.