Résumé éditorial

# OTBAT 1576/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1576), Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 24 mars 2024 > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 24 mars 2024, OTBAT 1576/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1576) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision. Les citations sont des traductions libres du catalan, sauf mention contraire.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 24 mars 2024, vers 5 h 38, des agents du Service de police circulant dans le sens descendant d'une voie d'Andorre constatent qu'un véhicule immatriculé en Espagne circule au milieu de la chaussée, en direction du véhicule officiel. Les agents doivent effectuer une manœuvre d'évitement latérale pour éviter la collision. Le conducteur, identifié comme Puig, présente des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un contrôle d'alcoolémie est réalisé à 5 h 56 à l'aide d'un éthylomètre de précision. Il révèle un taux de 2,01 g/l. Le casier judiciaire de Puig ne comporte aucune mention. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue par le Batlle en fonctions de garde. Elle est référencée sous le numéro de recours 260/2024 et sous le numéro de dossier de garde mentionné dans le texte. Le titre de la décision est « Conduite de véhicule avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l/s ». Le texte mentionne la qualification de « délit mineur » (*delicte menor*), ainsi que plusieurs descripteurs thématiques (procédure pénale, procès-verbal d'alcoolémie, privation du permis de conduire, dépens). ## Question de droit La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les faits relevaient de l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévue à l'article 268.1 du Code pénal, et, d'autre part, de fixer la sanction applicable dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Le raisonnement suit deux étapes. Le juge retient d'abord la qualification pénale, en se fondant sur les constatations policières et sur le résultat de l'éthylomètre. Il examine ensuite l'existence de circonstances modificatives de responsabilité, puis rappelle les dispositions procédurales applicables. ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit mineur. Les considérants sont rédigés de façon brève : > « CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal. » > > (Les faits mentionnés constituent un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal.) Il constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (*considerant II*) et renvoie a

OTBAT ANDORRA, a 24 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1576/2024

OTBAT ANDORRA, a 24 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1576/2024

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)