Batllia d'Andorra la Vella (Tribunal de Batlles), ordonnance pénale, 10 décembre 2024, OTBAT 1577/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1577)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral. Le titre de la décision est « Condemna per agressió sexual, assetjament sexual i intrusisme ». Le texte est en catalan ; la traduction proposée est libre et fidèle.

Faits et procédure

Les faits, tels que rapportés par l'ordonnance, concernent quatre épisodes survenus entre l'été d'une année non précisée et le mois d'août d'une année également non précisée (les dates sont anonymisées dans le texte). Dans chacun d'eux, le prévenu s'est présenté comme obstétricien auprès de femmes enceintes, en public : au marché de la Vall d'Andorra la Vella, sur la place du Poble, lors d'une séance de préparation à l'accouchement au centre de santé de Sant Julià de Lòria, puis sur le parking d'un hôtel de la même commune. Il a proposé de prendre le pouls et de toucher le ventre des victimes. Dans le deuxième épisode, il aurait relevé le vêtement de la victime et posé les mains sur son ventre nu, à proximité immédiate des parties intimes. Dans le quatrième, il aurait demandé « te puedo hacer un tacto vaginal » et touché les parties intimes de la victime par-dessus les vêtements, pendant qu'elle recevait un appel téléphonique. L'ordonnance relève que le prévenu n'avait pas d'antécédents judiciaires défavorables et que les faits étaient reconnus par lui.

Le prévenu a été placé en détention par les autorités gouvernementales, puis déféré au Batlle de garde. Le magistrat a statué par la voie de l'ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée prévue par le Code de procédure pénale (articles 163 à 166 ter, cités dans le texte). Il est fait mention d'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du même code.

Question de droit

La décision soulève, de façon implicite, trois questions :

1. La qualification pénale : les attouchements commis sous couvert d'une fausse qualité professionnelle relèvent-ils des infractions d'agression sexuelle (articles 144 et 146 bis du Code pénal), d'harcèlement sexuel et d'exercice illégal d'une profession (article 449 du Code pénal) ?

2. La détermination de la peine : en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, quelle peine doit être prononcée, et selon quelles modalités d'exécution (substitution partielle, expulsion) ?

3. Le traitement de la responsabilité civile et des dépens : comment statuer sur la réparation et les frais dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale ?

Le texte ne développe pas le raisonnement qualificatif : il se borne à affirmer que les faits sont « constitutifs » des infractions visées et que les éléments de l'enquête suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur. Le commentaire se limite donc à ce qui ressort de la décision.

Solution et dispositif

Le Batlle retient la responsabilité