Résumé éditorial

# OTBAT 1583/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1583) > Décision commentée : OTBAT 1583/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 26 juillet 2024, recours n° 619/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont traduites en français sous la responsabilité de la rédaction.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 26 juillet 2024, vers 5 h 13, des agents du Service de police effectuaient un contrôle préventif à l'extérieur d'un établissement de l'avenue Prat de la Creu, à Andorre-la-Vieille. Ils constatèrent qu'un véhicule accélérait fortement et que son conducteur criait depuis l'habitacle. Le véhicule fut intercepté peu après, à hauteur du rond-point de la Dama de Gel. Le conducteur, identifié comme Arnau, présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique, consignés dans un procès-verbal distinct. Un éthylotest de précision, réalisé à 5 h 17, donna un résultat positif de 1,12 g/l/s, la décision reproduisant cette unité telle quelle. Le registre des antecedents pénaux ne mentionnait aucun antécédent à l'égard de l'intéressé. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable fut menée avec le ministère public et l'avocat de garde. Le juge de garde, Joan Carles Moynat Rossell, *Batlle*, a rendu une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), procédure simplifiée de répression prévue aux articles 163 à 165 du Code de procédure pénale. Le dossier est enregistré sous le numéro de garde XXXX et le recours sous le numéro 619/2024. Le texte ne précise pas les conditions d'information préalable de l'intéressé ni l'éventuelle opposition formée à l'ordonnance (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée au juge était double. **En premier lieu**, il s'agissait de déterminer si les faits constatés réunissent les éléments constitutifs du **délit mineur** (*delicte menor*) de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Le considérant I répond affirmativement : les faits « sont constitutifs » de cette infraction, et les diligences accomplies sont « suffisantes pour tenir Arnau pénalement responsable en qualité d'auteur ». La décision ne développe pas davantage l'analyse des éléments matériel et intentionnel, la conduite et le taux étant établis par le procès-verbal et l'éthylotest. **En second lieu**, il fallait fixer la sanction. Le considérant II constate l'absence de « circonstances modificatives de la responsabilité pénale ». Le juge devait donc arrêter une peine parmi celles prévues par le texte applicable, dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, qui suppose que la sanction soit prononcée sans débat contradictoire préalable, sous réserve d'opposition. ## Solution et dispositif Le juge a retenu la responsabilité pénale d'Arnau et prononcé les mesures suivantes : > « Segon. Condemnar a Arnau, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s i previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest domiciliari condicional amb un

OTBAT ANDORRA, a 26 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1583/2024

OTBAT ANDORRA, a 26 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1583/2024

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)