I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 25 juillet 2024 (ROJ OTBAT 1588/2024)

Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordenança penal, 25 juillet 2024, ROJ OTBAT 1588/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1588 (recurs n° 626/2024) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane du Batlle du Principat d'Andorre, statuant en fonction de garde. Elle est rendue dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale (ordenança penal), à la suite d'un rapport du service de police n° XXXX, qui met à disposition judiciaire une personne déclarant se nommer Sainz, née le YY/YY/YYYY (dates et identifiants anonymisés dans le texte).

Les faits, tels que relatés dans les antécédents de fait, sont les suivants. La veille des faits, vers 18 heures, l'intéressé est contrôlé lors d'un contrôle de prévention conduit par des agents du service de police dans la localité de XXXX. Dépourvu de tout document d'identité, il est conduit dans les locaux policiers, où il décline une identité au moyen d'une déclaration manuscrite de personne non identifiée. Une vérification dans les registres policiers, au moyen du système automatique d'identification par empreintes digitales (SAID), révèle que l'intéressé est inscrit sous plusieurs identités, avec des dates de naissance différentes (1992, 2001 et 1998, selon les contrôles de 2021 et 2023 mentionnés). Une fois placé en garde à vue, l'intéressé présente, au moyen d'une photographie stockée sur son téléphone mobile, un titre de séjour portant un numéro de NIE et une date de validité (15 mars 2026).

Le casier judiciaire fait apparaître des mentions défavorables, non computables au titre de la récidive. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Le texte ne précise pas la nature exacte du document présenté ni les éléments techniques ayant permis de la qualifier de faux (non précisé dans la décision). Le résumé automatique joint à la décision évoque un « permis de résidence faux », mais la décision elle-même se borne à mentionner des « documents falsos » sans en détailler la facture.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions. La première est de qualification : les faits d'usage d'identités multiples, de déclaration d'une identité non vérifiée et de présentation d'un titre de séjour litigieux relèvent-ils du délit majeur de création médiate de document inveridique par particulier, prévu et puni par l'article 438.1 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005) ? La seconde est de sanction : la peine d'emprisonnement peut-elle être substituée par une peine d'expulsion du territoire, et pour quelle durée ?

Il convient de relever que la décision ne reproduit pas le texte de l'article 438.1 et ne développe pas le raisonnement qui conduit à retenir la qualification. Le considérant I se limite à affirmer que « les faits mentionnés » sont constitutifs de l'

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del servei de policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a qui diu ser Sainz nascut el nascut el YY/YY/YYYY a XXX fill de XXX i XXX, de nacionalitat XXX. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 25 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1588/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. Del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que en data d'ahir Sainz fou controlat vers les 18.00 hores en un control de prevenció dut a terme per agents del Servei de Policia a la vila del XXXX. Degut al fet que qui diu ésser Sainz anava indocumentat se'l va traslladar a les dependències policials de la mateixa vila, facilitant la seva identitat mitjançant diligència manuscrita de persona indocumentada, fent-hi constar Sainz amb data de naixement YY/YY/YYYY. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Quart. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 25 juillet 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.