I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 29 de febrer del 2024 (ROJ : OTBAT 1593/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1593)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 29 de febrer del 2024 (ROJ : OTBAT 1593/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1593) (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir du texte intégral (organe, date, numéro ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, à l'occasion d'une garde (dossier n° 710/2024). Elle est signée par le Batlle Joan Carles Moynat Rossell, en fonctions de garde.

Les faits, tels que retenus par la décision, se sont déroulés au domicile conjugal, à la suite d'une forte discussion entre M. Briones et Mme Girona, sa compagne. Les agents du Service de police, alertés par la victime, sont intervenus vers minuit. Selon les constatations, M. Briones a saisi Mme Girona par les bras, l'a dirigée vers le balcon en lui disant « ahora te vas a enterar », puis l'a traînée au sol par les cheveux. Les enfants mineurs du couple ont assisté à la majeure partie des violences. L'un d'eux a alerté un voisin, qui s'est interposé et a fait quitter les lieux à M. Briones.

Des messages WhatsApp antérieurs aux faits, produits par la victime, contiennent une menace : « no me hagas ir porque a mí me encierran, pero tú el mañana no lo ves » (« ne me fais pas y aller car moi on m'enferme, mais toi demain tu ne le verras pas »). Le rapport des urgences de l'HNSM relève un état d'angoisse, d'anxiété et d'atteinte psychique ainsi que plusieurs lésions : une vaste ecchymose au bras gauche, une ecchymose de 3 × 3 cm à la cuisse gauche et une abrasion au coude droit. Le prévenu a refusé l'examen médico-légal. Le registre des antécédents pénaux mentionne des inscriptions défavorables, non computables au titre de la récidive.

Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La victime a déposé plainte et sollicité une mesure d'interdiction de contact. Le texte ne précise pas l'heure exacte des faits ni la date de la mise en garde à vue au-delà de l'indication « d'ahir ».

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

La première est de qualification pénale : les faits établis (violences physiques, menaces et lésions) entrent-ils dans les incriminations du Code pénal andorran, et la circonstance aggravante de l'article 143 bis est-elle applicable du fait de la qualité de la victime et de la présence d'un mineur ? Le juge retient, au considérant I, trois infractions de niveau « mineur » : le maltraitement dans le cadre domestique, en présence d'un mineur (art. 114.1 CP), les menaces non conditionnelles (art. 143

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del servei de policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial al detinguts Briones, nascut el XX de XXX de XXXX, a XXX, XXX (XXX), fill de XXX I XXX, de nacionalitat XXX i resident al Principat d'Andorra. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 29 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1593/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes se'n desprén que en data d'ahir, vers les 00:00 hores aproximadament, els agents del Servei de Policia foren requerits per tal de desplaçar-se al domicili radicat a la XXXX, per motius d'una forta discussió conjugal, alertats per la perjudicada, na Girona des del pis del veí del Y-Y. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 février 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.