jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 29 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1593/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 29 de febrer del 2024 (ROJ : OTBAT 1593/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1593) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 29 de febrer del 2024 (ROJ : OTBAT 1593/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1593) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir du texte intégral (organe, date, numéro ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, à l'occasion d'une garde (dossier n° 710/2024). Elle est signée par le Batlle Joan Carles Moynat Rossell, en fonctions de garde. Les faits, tels que retenus par la décision, se sont déroulés au domicile conjugal, à la suite d'une forte discussion entre M. Briones et Mme Girona, sa compagne. Les agents du Service de police, alertés par la victime, sont intervenus vers minuit. Selon les constatations, M. Briones a saisi Mme Girona par les bras, l'a dirigée vers le balcon en lui disant « ahora te vas a enterar », puis l'a traînée au sol par les cheveux. Les enfants mineurs du couple ont assisté à la majeure partie des violences. L'un d'eux a alerté un voisin, qui s'est interposé et a fait quitter les lieux à M. Briones. Des messages WhatsApp antérieurs aux faits, produits par la victime, contiennent une menace : « no me hagas ir porque a mí me encierran, pero tú el mañana no lo ves » (« ne me fais pas y aller car moi on m'enferme, mais toi demain tu ne le verras pas »). Le rapport des urgences de l'HNSM relève un état d'angoisse, d'anxiété et d'atteinte psychique ainsi que plusieurs lésions : une vaste ecchymose au bras gauche, une ecchymose de 3 × 3 cm à la cuisse gauche et une abrasion au coude droit. Le prévenu a refusé l'examen médico-légal. Le registre des antécédents pénaux mentionne des inscriptions défavorables, non computables au titre de la récidive. Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La victime a déposé plainte et sollicité une mesure d'interdiction de contact. Le texte ne précise pas l'heure exacte des faits ni la date de la mise en garde à vue au-delà de l'indication « d'ahir ». ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. La première est de qualification pénale : les faits établis (violences physiques, menaces et lésions) entrent-ils dans les incriminations du Code pénal andorran, et la circonstance aggravante de l'article 143 *bis* est-elle applicable du fait de la qualité de la victime et de la présence d'un mineur ? Le juge retient, au considérant I, trois infractions de niveau « mineur » : le maltraitement dans le cadre domestique, en présence d'un mineur (art. 114.1 CP), les menaces non conditionnelles (art. 143
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