Résumé éditorial

# OTBAT, Penal, 26 de juliol del 2024 (ROJ : OTBAT 1598/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1598) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 26 de juliol del 2024, ROJ : OTBAT 1598/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure La décision est une **ordenança penal** (ordonnance pénale) rendue le 26 juillet 2024 par la Batllia d'Andorra-la-Vieille, siégeant en garde, sous la signature du Batlle Joan Carles Moynat Rossell. Elle s'inscrit dans le cadre d'une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport du service de police. Selon les constatations rapportées, vers 4 h 45 du matin, les agents ont contrôlé le conducteur d'un véhicule qui venait de quitter le parking du Parc Central « à gran velocitat i amb la porta del conductor oberta » (à grande vitesse, portière conducteur ouverte). Le conducteur, identifié comme Soriano, présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision réalisé à 4 h 53 a donné un résultat positif de 1,00 g/l. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Les circonstances ayant conduit à l'ouverture de la procédure, au-delà de ce qui précède, ne sont pas détaillées dans le texte. Le texte intégral ne mentionne pas l'éventuelle opposition formée par le prévenu, ni les suites procédurales ultérieures (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève, implicitement, deux questions : 1. **Qualification pénale** : un conducteur présentant un taux d'alcoolémie de 1,00 g/l, supérieur au seuil de 0,8 g/l, commet-il le délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? 2. **Choix de la procédure** : la voie de l'ordonnance pénale, rendue sans audience contradictoire, est-elle appropriée pour sanctionner ce délit mineur, dès lors que les faits sont établis par les constatations policières et que l'intéressé ne présente pas d'antécédents ? Le juge retient la qualification sans développer de raisonnement distinct. Ses considérants se bornent à affirmer que les faits sont « constitutius d'un delicte menor » et que le résultat des diligences est « suficient per a creure responsable penalment » le prévenu en qualité d'auteur (considérant I). L'absence de circonstances modificatives de responsabilité est relevée (considérant II). ## Solution et dispositif Le juge déclare le prévenu coupable et prononce les sanctions suivantes. Traduction fidèle du dispositif, les passages originaux étant en catalan : > « Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Soriano. » > *(Premièrement. Lever la mesure de détention administrative exécutée à l'encontre de Soriano.)* > « Segon. Condemnar a Soriano, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s i previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena, d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, privació del permís de conduir durant un termini de sis (6) mesos i multa per import de 150 euros. » > *(Deuxièmement. Condamner Soriano, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêts nocturnes avec sursis, pour un délai de suspension de deux (2) ans, à une privation du perm

OTBAT ANDORRA, a 26 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1598/2024

OTBAT ANDORRA, a 26 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1598/2024

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)