OTBAT 1604/2024 : ordonnance pénale du 3 janvier 2024 (conduite sous l'emprise de l'alcool, récidive)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1604/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1604) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 3 janvier 2024, à 02 h 53, une patrouille de la Police andorrane constate qu'une fourgonnette Ford Tourneo Connect, immatriculée en Andorre, effectue des manœuvres incorrectes en zigzag. Les agents interceptent le véhicule à hauteur du numéro 77 de l'avenue de Sant Joan de Caselles, à 02 h 55, et identifient ses occupants. Le conducteur, M. Plaza, né en 1989 à Escaldes-Engordany et de nationalité andorrane, présente des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest pratiqué à 03 h 00 révèle un taux de 1,42 gramme d'alcool par litre de sang.
La consultation du Registre des antécédents pénaux révèle des antécédents judiciaires à l'encontre de l'intéressé. La nature, la date et la juridiction des condamnations antérieures ne sont pas précisées dans la décision.
Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), mentionné dans les antécédents de fait.
La décision est rendue par le Batlle de garde, Manuel Santolària Besolí, en qualité de juge unique, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX ouvert sur rapport de la Police. Elle prend la forme d'une « ordenança penal » (ordonnance pénale), procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience contradictoire. La décision porte le numéro de recours 3/2024 et a été rendue à 13 h 34.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première concerne la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu.
La seconde porte sur l'individualisation de la sanction. Il s'agit de savoir comment la circonstance aggravante de récidive, visée par l'article 30.7 du Code pénal, s'articule avec le prononcé d'une peine de nature mixte (arrêt nocturne conditionnel, retrait du permis de conduire, amende) et avec les modalités d'exécution (suspension, inscription au casier).
La motivation de la décision est volontairement concise : elle repose sur des considérants énonçant les qualifications retenues, sans développement argumentatif détaillé sur la récidive ni sur le choix de chaque peine.
Solution et dispositif
Le juge de garde retient la qualification de délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcool
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 3 de gener del 2024 , essent les 13:34 hores.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Plaza, major d'edat, nascut el 7 de juny del 1989 a Escaldes-Engordany, fill de José i de Laurinda, de nacionalitat andorrana amb passaport número O4019712 i resident al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que en data d'avui, a les 02:53 hores, agents de la Policia efectuant una ronda de patrulla per la XXXX, constaten com un vehicle tipus furgoneta de la marca Ford, model Tourneo Connect amb matrícula andorrana XXXX, circulava davant del vehicle dels agents efectuant maniobres incorrectes, ziga-zagues.
RESULTANT que vist els fets, aturen el vehicle amb el pont de llums posat, concretament enfront del número 77 de l'avinguda de Sant Joan de Caselles i a les 02:55 han procedit al control dels ocupants, identificant al seus ocupants, i essent el seu conductor, Plaza.
RESULTANT que durant el control constaten que Plaza presenta símptomes evidents de trobar-se sota els efectes de l'alcohol, motiu pel qual a les 03:00 hores efectuen a Plaza una prova d'alcholimetria, donant un resultat positiu de 1,42 grams d'alcohol per litre de sang.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals li consten antecedents penals envers Plaza.