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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 1608/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1608) > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille (Batlle de guàrdia), ordonnance pénale, 4 janvier 2024, recours n° 5/2024, ROJ OTBAT 1608/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique initialement fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre, des métadonnées et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le 4 janvier 2024, vers 2 h 40 du matin, une patrouille de la Police andorrane en service de flagrant délit observe, dans l'enceinte d'une discothèque, trois jeunes hommes pénétrant dans les toilettes de l'établissement avec une attitude jugée suspecte. Le contrôle, effectué à 2 h 47, conduit à l'identification de MM. Daza, Pla et Plana. Au cours de la fouille, les agents découvrent dans la poche droite de la veste de M. Daza un emballage contenant de la cocaïne. Les deux autres personnes contrôlées ne sont porteuses d'aucun produit illicite. Interrogé, M. Daza reconnaît avoir consommé « quelques lignes » de cocaïne au cours de la nuit et déclare que la substance lui appartient, ses amis n'ayant aucun lien avec les faits. Un test au réactif IDENTA, pratiqué au Despatx central de la Police, donne un résultat positif sur la poudre blanche. Le sachet est pesé en présence de l'intéressé : son poids brut est de 0,6 gramme. Le registre des antécédents pénaux révèle des antécédents à l'égard de M. Daza. Par diligence du même jour, une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est rendue par le Batlle de garde, M. Manuel Santolària Besolí, sous la forme d'une ordonnance pénale (*Ordenança penal*), procédure fondée sur les articles 163 et suivants du CPP. Sur le plan procédural, la décision se présente comme un acte de guardia rendu à l'issue d'une garde à vue. Elle lève la détention gouvernementale de l'intéressé et prononce une condamnation sans audience contradictoire apparente, la décision étant qualifiée de ferme et exécutoire, sauf opposition formée dans les conditions de l'article 165 du CPP. Les modalités précises de cette opposition ne sont pas détaillées dans le texte. ## Question de droit La décision soulève, dans sa motivation, une double question : 1. Les faits constatés, à savoir la possession d'un sachet de cocaïne de 0,6 gramme et la consommation reconnue de cette substance, constituent-ils des infractions pénales au sens de l'article 284 du Code pénal ? 2. Les éléments recueillis sont-ils suffisants pour retenir la responsabilité pénale de M. Daza et justifier le recours à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ? Le juge répond par l'affirmative sur les
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 284, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 5/2024 — Décision commentée
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