jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: OTBAT 1615/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 22 d'avril 2024 (ROJ OTBAT 1615/2024) > Décision commentée : OTBAT 1615/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1615) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de guàrdia (Batllia) d'Andorra-la-Vieille, siégeant en matière pénale, le 22 avril 2024 à 11 h 15. Elle est rendue sous la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale), dans le cadre du dossier de garde n° XXXX et du recours enregistré sous le numéro 385/2024. Les faits, tels que relatés dans les « antecedents de fet », se déroulent dans la nuit du 22 avril 2024. Vers 2 h 14, des agents de police, stationnés à proximité d'un restaurant de l'avenue Tarragona, observent un véhicule 4x4 Toyota RAV4 dont les occupants crient, fenêtres baissées. Les agents suivent le véhicule jusqu'à l'arrêt effectué à 2 h 18, à la hauteur du n° 36 de la rue Bonaventura Riberaygua. Le conducteur, M. Miró, est identifié. Les agents relèvent des indices d'état alcoolique (yeux brillants, élocution « quelque peu pâteuse et répétitive »). À 2 h 21, un éthylotest de précision (Dräger Alcotest 7510) révèle un taux de 1,17 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire consulté ne mentionne aucun antécédent pénal. Une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le prévenu est né le 2 septembre 2005, soit âgé de dix-huit ans au jour de la décision. La juridiction retient la qualification de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal. Elle relève la circonstance de minorité (âge inférieur à vingt et un ans au moment des faits), dont elle tire les conséquences au titre des articles 26 et 54 du Code pénal. La décision vise en outre les articles 163 et 165 du CPP. Le résumé généré automatiquement (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la base ne fait pas partie du texte de la décision. Il n'a pas été retenu comme source du présent commentaire. ## Question de droit Deux questions se posent. La première est d'ordre substantiel : le fait de conduire avec un taux d'alcoolémie de 1,17 gramme par litre de sang, constaté par un éthylotest de précision, constitue-t-il le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et la minorité du prévenu constitue-t-elle une circonstance modificative de la responsabilité pénale ? La seconde est d'ordre procédural : la poursuite peut-elle être traitée par la voie de l'ordonnance pénale, prévue aux articles 163 à 165 du CPP, sans audience contradictoire ? La décision répond à ces deux questions de manière affirmative, sans développer de motivation approfondie. Le texte se borne à constater que « les faits [...] sont constitutifs » du délit et que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire
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