jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 09 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1626/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 9 août 2024 (ROJ OTBAT 1626/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT, Penal, 9 août 2024, ROJ OTBAT 1626/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1626) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre, siégeant en juge de garde à Andorra la Vella. Elle se présente sous la forme d'une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), rendue le 9 août 2024 à 11 h 50 sur le fondement d'un dossier de garde (n° XXXX) ouvert à la suite d'un rapport du Service de police. Les faits, tels que résumés dans les « Antecedents de fet », sont les suivants. Dans le cadre d'un dispositif préventif de contrôle d'alcoolémie autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur par acte du 7 février 2024, des agents ont arrêté, vers 1 h 20 du matin, un véhicule BMW M2 immatriculé en Andorre. Un test d'alcoolémie effectué à 1 h 23 au moyen d'un éthylomètre de précision portatif a donné un résultat positif de 1,20 gramme d'alcool par litre de sang. Le conducteur, identifié comme M. Sanz, de nationalité andorrane, né en 1977, a été placé en détention gouvernementale. Le lieu précis du contrôle n'est pas précisé dans la décision (la mention figure sous la forme « XXXX »). Le Registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable a été conduite avec le ministère public et l'avocat désigné, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision ne précise pas le nombre exact de condamnations antérieures ni leur date. Elle se borne à mentionner l'article 67 du Code pénal, qui vise la personne « condamnée à trois reprises sur une période de cinq ans », et à retenir que l'intéressé « est considéré délinquant habituel ». Le résumé automatique (« Resum I.A. ») attaché à la base de données évoque un historique de conduite dangereuse et trois condamnations antérieures ; ces éléments ne figurent pas dans le corps de l'ordonnance et ne peuvent être tenus pour établis par la seule décision. ## Question de droit La décision soulève, en substance, trois questions. **Première question** : les faits constatés constituent-ils un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, au sens de l'article 268
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.