I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
OTBAT, Penal, 24 de febrer del 2024 (ROJ : OTBAT 1636/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1636)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 24 de febrer del 2024 (ROJ : OTBAT 1636/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1636) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est reprise.
Juridiction : Batllia (Andorre), siège d'Andorra la Vella Numéro de recours : 159/2024 Nature de la décision : Ordonnance pénale (Ordenança Penal), rendue par le Batlle en fonctions de garde Magistrat : Manuel Santolària Besolí
Faits et procédure
Dans la nuit du 24 février 2024, vers 4 h 40, des agents de la Police, effectuant un contrôle routier au rond-point Josep Escaler d'Andorra la Vella, ont intercepté un véhicule de marque Seat, modèle Leon, immatriculé en Espagne, qui circulait sur une voie fermée à la circulation. Le conducteur, identifié comme M. Hoyos, présentait, selon le rapport de police, des symptômes clairs d'une consommation d'alcool.
Il s'est soumis volontairement, à 4 h 45, à un éthylotest au moyen d'un alcootest de précision portable, qui a donné un résultat positif de 0,87 gramme d'alcool par litre de sang. Le Registre des antécédents pénaux a révélé des antécédents judiciaires à son encontre.
L'intéressé est un ressortissant portugais âgé de 21 ans, né à La Seu d'Urgell (Espagne), qualifié de touriste sur le territoire de la Principauté. La décision mentionne également une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le dossier a été ouvert sous un numéro de garde (« XXXX », dans le texte) à la suite du rapport de police, et la personne a été mise à disposition de l'autorité judiciaire le jour même. La décision ne précise pas la durée de la garde à vue ni les conditions dans lesquelles l'intéressé a été informé de ses droits (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première est d'ordre matériel : les faits établis, à savoir la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, relèvent-ils de l'infraction prévue à l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient que ces faits sont constitutifs d'un « délit mineur » (delicte menor) de conduite sous l'emprise de l'alcool, tel que tipifié et puni par cette disposition. Le texte est cité dans la décision et dans la législation liée reproduite au dossier (Llei 9/2005, qualifiée, du Code pénal, article 268.1).
La seconde est d'ordre procédural : le juge peut-il statuer par la voie de l'ordonnance pénale, sur la base des seules diligences de police, en prononçant une peine immédiatement exécut
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Andorra la Vella, el dia 24 de febrer del 2024, essent les 12:33 hores. »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 24 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1636/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Hoyos , major d'edat, nascut el 28 de gener del 2003 a la Seu d'Urgell, Espanya, fill de Palau i de Palomo, de nacionalitat portuguesa amb DNI número 14808609, i turista al Principat d'Andorra. »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 février 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 24 de febrer del 2024, essent les 12:33 hores.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Hoyos , major d'edat, nascut el 28 de gener del 2003 a la Seu d'Urgell, Espanya, fill de Palau i de Palomo, de nacionalitat portuguesa amb DNI número 14808609, i turista al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que en data d'avui, al voltant de les 04:40 hores de la matinada, agents de Policia efectuant un control de de carretera a la rotonda Josep Escaler d'Andorra la Vella, han controlat el conductor del vehicle automòbil de la marca Seat, model Leon, de color negre i amb matrícula espanyola XXXX, ja que aquest circulava pel carril tancat a la circulació, essent el conductor, Hoyos.
RESULTANT que al moment del control l'interessat presentava símptomes clars de trobar-se sota l'efecte de les begudes alcoholiques, a les 04:45 hores, la persona interessada s'ha sotmès voluntàriament a una prova d'alcholimètria amb l'alcoholímetre de precisió portàtil donant un resultat positiu de 0,87 grams d'alcohol per litre de sang.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals li consten antecedents penals envers Hoyos.
RESULTANT que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.