jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 24 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1636/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 24 de febrer del 2024 (ROJ : OTBAT 1636/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1636) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 24 de febrer del 2024 (ROJ : OTBAT 1636/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1636) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est reprise.* **Juridiction :** Batllia (Andorre), siège d'Andorra la Vella **Numéro de recours :** 159/2024 **Nature de la décision :** Ordonnance pénale (*Ordenança Penal*), rendue par le Batlle en fonctions de garde **Magistrat :** Manuel Santolària Besolí --- ## Faits et procédure Dans la nuit du 24 février 2024, vers 4 h 40, des agents de la Police, effectuant un contrôle routier au rond-point Josep Escaler d'Andorra la Vella, ont intercepté un véhicule de marque Seat, modèle Leon, immatriculé en Espagne, qui circulait sur une voie fermée à la circulation. Le conducteur, identifié comme M. Hoyos, présentait, selon le rapport de police, des symptômes clairs d'une consommation d'alcool. Il s'est soumis volontairement, à 4 h 45, à un éthylotest au moyen d'un alcootest de précision portable, qui a donné un résultat positif de 0,87 gramme d'alcool par litre de sang. Le Registre des antécédents pénaux a révélé des antécédents judiciaires à son encontre. L'intéressé est un ressortissant portugais âgé de 21 ans, né à La Seu d'Urgell (Espagne), qualifié de touriste sur le territoire de la Principauté. La décision mentionne également une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le dossier a été ouvert sous un numéro de garde (« XXXX », dans le texte) à la suite du rapport de police, et la personne a été mise à disposition de l'autorité judiciaire le jour même. La décision ne précise pas la durée de la garde à vue ni les conditions dans lesquelles l'intéressé a été informé de ses droits (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions. **La première** est d'ordre matériel : les faits établis, à savoir la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, relèvent-ils de l'infraction prévue à l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient que ces faits sont constitutifs d'un « délit mineur » (*delicte menor*) de conduite sous l'emprise de l'alcool, tel que tipifié et puni par cette disposition. Le texte est cité dans la décision et dans la législation liée reproduite au dossier (Llei 9/2005, qualifiée, du Code pénal, article 268.1). **La seconde** est d'ordre procédural : le juge peut-il statuer par la voie de l'ordonnance pénale, sur la base des seules diligences de police, en prononçant une peine immédiatement exécut
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