jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 13 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1637/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1637/2024) > **Décision commentée :** Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 13 juin 2024, ROJ OTBAT 1637/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1637 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Observation liminaire : le texte intégral est rédigé en catalan. La présente fiche en propose une traduction française. Le « résumé I.A. » figurant dans la base de données n'émane pas du tribunal et n'a pas été retenu comme source. Les mentions relatives à la référence de l'affaire (« Recurs 2000620/2021 ») et au titre (« Condemna per delicte menor de lesions per imprudència greu ») sont celles de la base.* ## Faits et procédure Le 13 septembre 2021, vers 8 h 30, à Encamp, un véhicule de tourisme conduit par Mme Zurita est entré en collision avec une motocyclette conduite par M. Vaquero, à la hauteur du numéro 105 de l'avenue, à la sortie d'un parking privé. Selon la décision, la conductrice du véhicule s'engageait sur la voie ascendante à travers une ligne longitudinale discontinue, sans bénéficier de priorité de passage, après une manœuvre qui exigeait « une précaution maximale ». Le motocycliste a freiné en urgence, sans éviter l'impact contre le flanc gauche du véhicule, et a été projeté au sol. Le motocycliste a subi des lésions de gravité notable, dont un politraumatisme, une fracture du bassin et du sacrum, une fracture vertébrale lombaire L3 et plusieurs atteintes lombaires, et il a été opéré. Le rapport médico-légal final, daté du 29 novembre 2023, fait état d'un arrêt de travail de cent cinquante-deux jours, d'une incapacité partielle permanente de 15 %, d'un préjudice esthétique et d'un préjudice douloureux. Le médecin a relevé qu'une partie des diagnostics pouvait être aggravée par un état pathologique antérieur et par l'absence de mobilité consécutive aux faits. La procédure a suivi le cheminement suivant : - **16 mars 2022** : dépôt d'une querelle criminelle par le conseil de la victime contre la conductrice et, solidairement, contre la compagnie d'assurances « ASSEGUR DIVERSOS, SA », pour délit de lésions par imprudence grave (art. 117.2 CP) ; - **30 mars 2022** : admission de la querelle ; - **22 mars 2022** : réclamation de la Caixa andorrana de seguretat social pour un montant de 28 515,18 € ; - **19 janvier 2022** : lettre de garantie de l'assureur ; - **5 avril 2024** : complément de querelle portant sur la perte totale de la motocyclette, évaluée à 1 403,38 €, majorée d'une dépréciation de 30 %. Le juge a statué par voie d'**ordonnance pénale** (*Ordenança Penal*), procédure simplifiée de l'ordre pénal andorran. ## Question de droit Le juge devait répondre à deux questions : 1. Les faits constituent-ils le délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu à l'article 117.2 du Code pénal, mis en relation avec l'article 117.4 du même Code, et la responsabilité pénale de la conductrice est-elle établie ? 2. Dans le cadre de l'ordonnance pénale, le juge peut-il et doit-il se prononcer sur la responsabilité civile *ex delicto*, notamment à l'égard de l'assureur, dont l'obligation de garantie est en principe régie par l'article 96 du Code pénal ? ## Solution et dispositif Le tribunal retient la responsabilité pénale de la conductrice et prononce une condamnation. Il décline en revanche de statuer sur la responsabilité civile, qu'il renvoie à la phase d'exécution de la sentence. Le dispositif, traduit en français, est reproduit ci-après : > « Premièrement. — Condamner Zurita, en qualité d'auteure responsable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de SURSIS de la condamnation de DEUX (2) ANS, et à la peine de privation du permis de conduire pour une période de TROIS (3) MOIS. > > Deux
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