jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1640/2024
Résumé
# Batllia d'Andorra-la-Vieille, ordonnance pénale du 12 décembre 2024 (ROJ OTBAT 1640/2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorra-la-Vieille, ordonnance pénale (*Ordenança penal*) du 12 décembre 2024, ROJ OTBAT 1640/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1640 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référencement : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, lieu, date, numéro ROJ et identifiant ECLI).* ## Faits et procédure Le 27 juin 2024, vers 2 h 12 du matin, M. Rius, de nationalité espagnole, né en 1965, conduisait sa motocicleta Suzuki Burgman 650 sur la route de l'Obac, en direction d'Encamp. Au niveau du point kilométrique situé à hauteur du centre commercial « Varisa », sur la route générale n° 2, il a perdu le contrôle de son véhicule et chuté. La patrouille de police, constatant des symptômes d'imprégnation alcoolique (élocution pâteuse, défaut d'équilibre), a procédé à un contrôle d'alcoolémie à l'éthylotest de précision, qui a révélé un taux de 1,57 gramme d'alcool par litre de sang. L'intéressé, blessé, a été transporté par les pompiers à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où il a été admis en soins intensifs. Le dossier a donné lieu à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocate d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable à l'encontre de l'intéressé. La juridiction a statué par voie d'**ordonnance pénale**, procédure simplifiée prévue par le Code de procédure pénale pour les infractions de moindre gravité, sans audience contradictoire. Le numéro de la procédure (*sumari*) est anonymisé dans le texte (« XXXX »). Le texte ne précise pas si l'intéressé a été assisté d'un conseil de son choix au cours de la phase d'enquête. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** concerne la qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal andorran ? Le juge retient que les faits sont « constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automobil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8
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