I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 1647/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1647)

Décision commentée : Batllia d'Andorre (juge de garde), ordonnance pénale du 27 février 2024, OTBAT 1647/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1647 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une ressortissante espagnole, âgée de trente-neuf ans, est placée en garde à vue après avoir été interceptée au volant d'un véhicule. Selon le rapport du Service de police, le véhicule, de marque Honda, modèle Accord, de couleur grise et immatriculé en Andorre, avait été signalé comme soustrait la veille vers 21 heures. Le propriétaire aurait désigné la personne mise en cause comme auteur de la soustraction. Il est précisé que cette information provient de la victime et ne fait pas l'objet d'une qualification distincte dans la décision.

Les agents ont localisé le véhicule vers 13 h 50 au Port d'Envalira, en sens montant, près du virage dit « la Gabatxa ». Après demi-tour et contrôle à 13 h 51, la conductrice a été identifiée. Des symptômes compatibles avec la consommation d'alcool ayant été relevés, un éthylotest orientatif a été réalisé à 13 h 55 avec résultat positif. La personne a ensuite été conduite au Despatx Local du Pas de la Casa, où un éthylomètre de précision a donné, à 14 h 32, un taux de 2,37 grammes d'alcool par litre de sang.

Le Registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents à l'encontre de l'intéressée. Une consultation préalable a été conduite, en application de l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocat de garde.

La décision est une ordonnance pénale rendue par le Batlle en fonctions de garde, devant la secrétaire judiciaire. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 169/2024. Elle se rattache à la procédure simplifiée de garde prévue par le Code de procédure pénale (articles 163 et suivants), qui permet de statuer sans audience contradictoire sur les délits mineurs.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : la qualification. Les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu à l'article 268.1 du Code pénal andorran ? La décision répond par l'affirmative. Elle relève que la norme est qualifiée de loi organique (Llei 9/2005, du 21 février, qualificada, du Codi penal) et qu'elle figure dans la liste de la législation liée.

Deuxième question : la preuve et l'imputation. Le juge retient que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » la personne pénalement responsable. Le raisonnement repose sur l'identification de la conductrice par les agents, la concordance entre le véhicule localisé et celui signalé, et les deux épreuves d'alcoolémie. La décision ne développe pas la valeur probante de chaque élément ni les contestations éventuelles.

**Troisième question : le régime de la

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Andorra la Vella, el dia 27 de febrer del 2024, essent les 14:06 hores. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 27 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1647/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial a la detinguda Manso, major d'edat, nascuda el 9 d'agost del 1984 a Andorra la Vella, filla d'Daza i d'Ferreras, de nacionalitat espanyola amb DNI número 53396286S , i resident al Principat d'Andorra »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 février 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.