jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 27 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1647/2024
Résumé
# OTBAT 1647/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1647) > Décision commentée : Batllia d'Andorre (juge de garde), ordonnance pénale du 27 février 2024, OTBAT 1647/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1647 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une ressortissante espagnole, âgée de trente-neuf ans, est placée en garde à vue après avoir été interceptée au volant d'un véhicule. Selon le rapport du Service de police, le véhicule, de marque Honda, modèle Accord, de couleur grise et immatriculé en Andorre, avait été signalé comme soustrait la veille vers 21 heures. Le propriétaire aurait désigné la personne mise en cause comme auteur de la soustraction. Il est précisé que cette information provient de la victime et ne fait pas l'objet d'une qualification distincte dans la décision. Les agents ont localisé le véhicule vers 13 h 50 au Port d'Envalira, en sens montant, près du virage dit « la Gabatxa ». Après demi-tour et contrôle à 13 h 51, la conductrice a été identifiée. Des symptômes compatibles avec la consommation d'alcool ayant été relevés, un éthylotest orientatif a été réalisé à 13 h 55 avec résultat positif. La personne a ensuite été conduite au Despatx Local du Pas de la Casa, où un éthylomètre de précision a donné, à 14 h 32, un taux de 2,37 grammes d'alcool par litre de sang. Le Registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents à l'encontre de l'intéressée. Une consultation préalable a été conduite, en application de l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocat de garde. La décision est une ordonnance pénale rendue par le Batlle en fonctions de garde, devant la secrétaire judiciaire. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 169/2024. Elle se rattache à la procédure simplifiée de garde prévue par le Code de procédure pénale (articles 163 et suivants), qui permet de statuer sans audience contradictoire sur les délits mineurs. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **Première question : la qualification.** Les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu à l'article 268.1 du Code pénal andorran ? La décision répond par l'affirmative. Elle relève que la norme est qualifiée de loi organique (Llei 9/2005, du 21 février, qualificada, du Codi penal) et qu'elle figure dans la liste de la législation liée. **Deuxième question : la preuve et l'imputation.** Le juge retient que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » la personne pénalement responsable. Le raisonnement repose sur l'identification de la conductrice par les agents, la concordance entre le véhicule localisé et celui signalé, et les deux épreuves d'alcoolémie. La décision ne développe pas la valeur probante de chaque élément ni les contestations éventuelles. **Troisième question : le régime de la
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