Résumé éditorial

# OTBAT 1654/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1654) > Décision commentée : Juridiction andorrane, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 31 janvier 2024, recours n° 76/2024, OTBAT 1654/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille le 31 janvier 2024 est une **ordonnance pénale** (*Ordenança penal*), prononcée par le Batlle en fonctions de garde, dans le cadre d'une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport du Service de police (n° de service non précisé dans la décision). Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Le 31 janvier 2024 à 10 heures, à la frontière du Runer de Sant Julià de Lòria, des agents de police contrôlent un véhicule immatriculé en Andorre, dont le conducteur est M. Manso, ressortissant argentin né en 1990. Lors de la vérification du document présenté, une licence de conduite, les agents constatent l'absence de tout élément de sécurité, une absence de réaction à la lumière ultraviolette et une texture tactile anormale ; le programme de vérification de documents *Combo Smart* ne permet pas d'identifier le document. L'intéressé reconnaît avoir acquis cette licence sur internet, à Buenos Aires, pour un montant de 50 euros. La consultation du système SIP ne révèle aucune licence de conduite à son nom, qu'elle soit andorrane ou d'une autre nationalité. Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Sur le plan procédural, la décision mentionne qu'une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Elle vise ensuite les articles 163 et suivants du même code. Le fondement de la poursuite est l'article 435.1 et 2 du Code pénal (Llei qualificada 9/2005, du 21 février), qui réprime le délit majeur de création et d'usage de document public inauthentique. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, deux questions. La première est d'ordre substantiel : une licence de conduite fausse, fabriquée hors du territoire andorran, présentée à un contrôle frontalier lors de la sortie du territoire, relève-t-elle de la qualification de « document public inauthentique » au sens de l'article 435 du Code pénal, et les éléments constitutifs de la création et de l'usage sont-ils réunis ? La seconde est d'ordre procédural : dans quelles conditions le juge de garde peut-il prononcer une condamnation par voie d'ordonnance pénale, avec suspension de l'exécution de la peine, sans débat contrad

OTBAT ANDORRA, a 31 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1654/2024

OTBAT ANDORRA, a 31 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1654/2024

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)