OTBAT, Penal, 28 de febrer del 2024 (ROJ : OTBAT 1655/2024 - ECLI:AD:TBATAD:2024:1655)

Faits et procédure

La décision rendue par le Batlle du Principat d'Andorra, en fonctions de garde, le 28 février 2024 (recours n° 174/2024, type de résolution : ordenança, soit une ordonnance pénale), porte sur la situation d'un ressortissant espagnol, âgé de trente ans, né en 1993 et touriste au Principat.

Les faits, tels que retenus dans la décision, sont les suivants. Le même jour, vers 15 h 24, des agents du Service de police ont contrôlé, au point frontalier du Riu Runer, un camping-car de marque Fiat, immatriculé en Allemagne, occupé par deux personnes, dont le conducteur, M. Porras. Informé de la législation andorrane en matière de stupéfiants, l'intéressé a déclaré détenir « quelque chose », sans préciser de quoi il s'agissait, puis a remis volontairement un sachet plastique contenant une pastille découpée en trois morceaux, qu'il a identifiée comme de l'ecstasy. Soumis au réactif Identa, le produit a donné un résultat positif. Le poids brut des fragments s'élève à 0,63 gramme. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucun antécédent à l'égard de l'intéressé.

La procédure s'inscrit dans le cadre d'un dossier de garde. Une consultation préalable a été conduite avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision mentionne également la mise à disposition de l'intéressé, la détention gouvernementale puis sa levée (premier chef du dispositif).

La décision ne précise pas les suites éventuelles d'une opposition formée à l'encontre de l'ordonnance (non précisé dans la décision), ni les résultats d'une analyse de laboratoire complémentaire au test de terrain (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

La première est une question de qualification : la détention et le transport d'une faible quantité de substance stupéfiante (« drogue toxique » au sens de la décision, en l'espèce de l'ecstasy), destinés à la consommation personnelle de l'auteur, relèvent-ils de l'infraction de « délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle », prévue à l'article 284.1 du Code pénal andorran ? Le texte renvoie à la loi qualifiée 9/2005 du 21 février portant Code pénal, dont l'article 284.1 est répertorié comme texte applicable.

La seconde touche à la procédure : l'ordonnance pénale, prononcée par un juge de garde à partir des éléments réunis lors de la phase policière, peut-elle constituer le mode de traitement approprié d'une affaire de cette nature ? La décision se fonde sur les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, dont elle indique qu'ils fondent la décision « et les circonstances concurrentes » (sans détail de leur application).

Solution et dispositif

Le juge retient que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique ecstasy pour consommation personnelle, typifié et puni à l'article 284.1 du Code pénal », et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Il constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.

Le dispositif comprend huit points. Les deux plus substantiels sont reproduits