jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 01 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1656/2024
Résumé
# OTBAT 1656/2024 (Batllia d'Andorre, 1er février 2024) > **Décision commentée : OTBAT 1656/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1656) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue à Andorre-la-Vieille le 1er février 2024, le Batlle de garde (Batllia, Tribunal de garde) a statué sur le cas de M. Conde, ressortissant espagnol de cinquante-sept ans, non résident en Principauté. La procédure, enregistrée sous le recours n° 78/2024, a été ouverte à la suite d'un rapport du Service de police. Selon le rapport, le 31 janvier 2024 vers 20 h 15, des agents de police circulant sur la route de l'Obac à Escaldes-Engordany ont observé un véhicule Mitsubishi Montero 3.2 DID 4x4 dont la conduite était erratique, le véhicule frôlant la barrière de protection. Le conducteur, seul occupant, a été identifié comme étant M. Conde. Les agents ont relevé des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. À 20 h 21, l'intéressé s'est soumis volontairement à un test d'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre de précision portable, dont le résultat s'est révélé positif à 1,10 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent. La décision indique qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle vise en outre l'article 163 du même code et les « circonstances concurrentes » de l'espèce, sans que le texte précise lesquelles (non précisé dans la décision). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base ne constitue pas une source d'autorité ; la présente fiche s'en tient au corps de l'ordonnance. ## Question de droit Deux questions se posaient au juge de garde : 1. **Qualification pénale.** La conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale du prévenu ? 2. **Choix de la procédure et sanctions.** Les conditions de l'ordonnance pénale étant réunies, quelles mesures le juge peut-il prononcer, et quelles conséquences en découlent-elles pour la détention provisoire et pour la publicité de la condamnation ? La décision répond à ces questions par un raisonnement bref, fondé sur la qualification retenue et sur l'appréciation des diligences accomplies. ## Solution et dispositif Le juge retient que les faits constituent un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal (*Llei 9/2005, qualificada del Codi penal*). Il estime que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Conde » (les diligences accomplies suffisent à tenir Conde pour pénalement responsable). Le dispositif, traduit fidè
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